Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens marié. Dans la conception classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle, basé sur le consentement des époux. En se mariant, les époux adhèrent à un statut légal impératif dont ils n'ont pas la maîtrise. Chapitre Préliminaire : La liberté matrimoniale Liberté matrimoniale:

commerce, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les personnes morales votent par l’intermédiaire de leurs dirigeants. Les cadres sont employés par les personnes précédentes exerçant des fonctions communes, techniques. Tous ces électeurs sont inscrits sur une liste électorale et élisent des délégués consulaires pour cinq ans. Pour le second degré, c’est le corps électoral composé des délégués consulaires et les membres du tribunal du commerce

conception contemporaine des droits de l'homme (Cicéron) • L'homme n'est pas un animal social Il y a des arrière-pensées inhérentes à la comédie sociale (mobiles, sous le goût en société, plaisir de la médisance sous les délices, amour propre sous la sociabilité). La sociabilité est conflictuelle, elle est le produit d'une concurrence, d'où naît la haine. Nulle philanthropie mais la crainte mutuelle qui fait taire notre instinct de domination (Hobbes) • La civilité La

LE DROIT I/Le droit, fait culturel : Pour commencer, posons-nous la question de savoir ce qu’est le Droit : qu’est-ce que c’est donc ? A priori rien de bien compliqué, le droit ce sont les règles de vie en communauté, celles qui font que les Hommes peuvent vivre ensembles. La société repose sur le droit. On voit ce que l’on a avec, réfléchissons à ce que nous aurions si il n’y avait pas le droit : la violence. Une société repose sur le droit donc quand le droit s’en va il n’y a plus de société

types : - la parenté peut être en ligne directe CAD que le lien va relier les descendants aux ascendants (grands-parents, parents, enfants) - la parenté peut être collatérale CAD qu’ici, cette parenté va relier tout ceux qui descendent d’un auteur commun (frères et sœurs, cousins germains). La parenté et l’alliance constituent en fait les 2 fondements traditionnels du lien familial. Si on donne la priorité à la parenté, on risque d’avoir une conception très étendue de la famille, c’est ce que l’on

de la vie privée de l’individu. Quelles que soient les formes, ces deux éléments (lien, vie privée), sont des caractéristiques intangibles. À côté de cela, il existe deux réalités qui n’ont jamais cessé d’exister : - Le couple, tout d’abord bien qu’on se rende compte qu’aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Il y a en effet aujourd’hui une multitude de modes de conjugalité. Le mariage est en stagnation alors que le PACS augmente (350 00 depuis 1999). - Les

................................56 31.3 La prescription (art. 127 CO) ............................................................57 31.4. Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................57 § 32 LES AUTRES SOURCES (LEGALES) D’OBLIGATIONS.................59 32.1 L’enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO) .................................59 32.2 La responsabilité civile (art. 41 à 61 CO ; bref survol) ...................60 32.3 Problèmes particuliers, exercices

sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser la répartition des biens comme suit : Les biens communs : Ce sont les acquêts, c'est-à-dire les biens achetés pendant le mariage par les époux, individuellement ou conjointement. Il s’agit aussi bien de biens provenant de l’activité des époux ou des fruits et revenus des biens propres. Les biens propres : Ce sont les biens possédés avant le mariage

décennies de préparation. L'idée de créer une monnaie unique à l'ensemble des membres de la Communauté économique européenne (CEE) est née dans les années 1960 Il faut attendre le Rapport Werner(fin 1970), pour que la Communauté européenne envisage l'union monétaire. Les turbulences monétaires de l'époque et la fin des accords de Bretton Woods empêcheront ce projet d'aboutir. * 1985 : La Communauté européenne adopte le projet d'un marché unique européen. Il apparaît vite qu'il doit être complété

d'un cadre légal, la correction des ratés du marché et la redistribution de la richesse. Dans plusieurs cas, l’intervention de l’État s’exerce à travers les services publics. 1. La mise en place d'une infrastructure institutionnelle La naïveté de certains tenants inconditionnels du marché (les intégristes ou les fanatiques du marché dénoncés, en autres, par Jacquard et Stiglitz), est de croire qu’il est possible de mettre en place une économie dite « de marché », sans cadre légal, sans État