Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

INTRODUCTION GENERALE La famille nucléaire, monoparentale ou recomposée est à la fois un lieu de refuge, de sécurité ou d’épanouissement. Il arrive parfois que ce bien-être soit remis en cause par des ruptures, comme le divorce. Mais avec des évènements plus heureux, comme le mariage. Le droit dans le cercle privé, permet de définir un cadre légal à la formation d’une famille. Il va interdire certaines pratiques (l’inceste, la polygamie).

COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc

Introduction L'abolition officielle de l'apartheid en 1991 a mis fin sur le plan juridique à un système social de relations interpersonnelles et intercommunautaires qui avait progressivement rejeté l'Afrique du Sud blanche au ban de la communauté internationale. C'est en 1950 que le mot afrikaans apartheid entre dans le vocabulaire sud-africain. Il signifie littéralement « état de séparation ». Mais il prend rapidement le sens de système politique organisé à partir d'une discrimination raciale

------------------------------------------------- L'ACTION SOCIALE DES COMMUNES, ------------------------------------------------- UN SECTEUR DE CONTRASTES Michelle DARAN GREFOSS, IEP de Grenoble L'action sociale communale ne constitue pas un terrain très privilégié pour la recherche et le thème lui-même, sans doute un peu vieillot dans son énoncé, intéresse peu, si ce n'est quelque juriste du local ou quelque historien du social. Mal connue, l'action sociale des communes n'en n'est pas moins conséquente et connaît

1: Le couple. Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan

d’une intervention militaire extérieure refait surface. Qu’en dit le droit international ? Une telle intervention pourrait-elle être légale malgré le blocage au Conseil de sécurité ? Pour qu’une intervention militaire soit légitime, il faut avant toute autre considération morale, politique, militaire ou humanitaire, qu’elle soit légale. Et pour qu’elle soit légale, il faut qu’elle soit validée auparavant par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, composé de cinq membres permanents avec

France 1) Le mariage * Les conditions pour un mariage en France entre deux français est simple, il suffit d’avoir 18 ans. * Les formalités non plus ne sont pas très contraignantes, ils suffit de rédiger un contrat de mariage si le régime légal ne convient pas (abordé dans le point suivant). Il faut également se rendre chez le médecin pour se faire délivrer un certificat prénuptial, et enfin, il faut aller à la mairie avec un acte de naissance datant de moins de 3 mois et le susdit certificat

Entreprise= lucratif -Individuelle( bien en jeu)> patrimoine x1 = patrimoine personnel+ biens professionnels => activités normalement peu risquées . Il y'en a trois: - classique - autoentrepreneur= simplicité dans la création, c'est un document a remplir sur internet et à renvoyer directement./ Au niveau de la création , les cibles : des salariés , des fonctionnaires , des retraités etc -> sécurité sociale & impôts= forfaits -> non soumis à la TVA -> faible activité =plafond= vente de marchandises

à la Communauté de Commune des Franches-Communes à Quers. Cette dernière est située dans le département de la Haute-Saône. Une communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. « Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ». (INSEE, 2010). La communauté de commune des Franches-Communes regroupe actuellement 14 communes où vivent

: * l'aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire ; * l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux ; * l'animation des activités sociales. Existant de plein droit à l'échelon local et dont la compétence s'exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action