Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

Ville. Urbain = bien élevé, éducation, société Quartier = fragment d’une ville, d’un tout Les enjeux du cours : * Politique : vie de la cité * Intercommunalité : 36 000 communes, en France 2/3 des communes de l’Union Européenne, 550 000 km². Le territoire de l’Espagne est de 500 000 Km². Il y a beaucoup trop de petites communes, trop petites et trop peu peuplées. En 1789, il y a avait 44 000 communes, suite à des fusions on est passé à 37 000 puis 36 000 communes. En 1971, avec la

traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des règles en vente civile est de protéger le particulier. Les litiges relatif au DA relèvent des juridictions commerciales qui sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve légale. Le droit

tout ce qui est positif du mariage. → Mariage putatif = faire semblant. Comme s'il n'y avait pas de nullité, puisqu'on traite la nullité comme un divorce. Droit de la Filiation. Dispositions communes qui concernent tous les enfants. Filiation par le sang. Art 311 alinéa 1er du Code C: période légale de conception. On n'a pas la date de la conception. La loi fixe une période de 121 jours (en partant de la date de la naissance on recule les 121 jours) on présume qu'il a été conçu entre le 300e

: Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ? I. Définitions 1) Société Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial

cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage est définit usuellement comme l’union légitime entre un homme et une femme. Mais depuis 2001 il s’étant progressivement dans quelque pays notamment la France et les Etats Unis d’Amérique du nord, du moins sous sa forme civil à l’union entre deux personnes de même sexe. Sur le plan juridique le mariage se conçoit comme l’acte par lequel le couple se place dans une situation juridique durable afin d’organiser la vie commune et de préparer

parenté peut être en ligne directe, lorsqu’il va relier les ascendants des descendants (liens entre grands-parents, parents et enfants). • La parenté peut être aussi collatérale lorsqu’elle relie tous ceux qui descendent d’un auteur commun. C’est le lien de droit qui existe entre les frères et sœurs, les cousins… On peut cumuler les deux. La parenté & l’alliance constituent les 2 fondements traditionnels du lien familial. Or avec ces 2 notions on peut avoir 2notions différentes de

d’un tiers qui en a reçu le pouvoir. Cette représentation peut être légale, c’est le cas de la représentation d’un incapable. La représentation peut également être conventionnelle, c’est le cas de la procuration. La procuration à un tiers doit être précise (article 1988) par exemple, un agent en matière immobilière n’est investi que d’une mission de recherche, c’est le vendeur lui-même qui conclut l’affaire. Le représentant légal d’un incapable et le mandataire ne peuvent pas se porter contre partie

que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. La loi a prévu une nouvelle structure, de nature contractuelle, destinée, pour les concubins qui le souhaitent, à organiser leur vie commune. Celle-ci leur permet, en contrepartie de certaines obligations, de bénéficier d'avantages particuliers. L'aide matérielle et l'assistance réciproques La signature d'un PACS implique une aide matérielle et une assistance réciproques entre les partenaires

dit que 2 personnes sont parents en ligne collatérale lorsqu'elles descendent d'un auteur commun (ex : un frère et une sœur) Dans la ligne direct comme ds la collatérale la parenté peut exister à des degrés divers. En ligne direct on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes. En ligne collatérale le degré de parenté est égal à la somme de générations qui séparent de l'auteur commun chacun des 2 parents considérés. L'alliance : c'est le mariage qui créé l'alliance. L'alliance

l’encadrement : Dans quels cas l’incapable majeure peut-elle être stérilisée ? Il faut l’accord du malade, d’un proche ou du juge de tutelle. ► Est-ce que ce principe interdit à l’intéressé de porter atteinte à son propre corps ? Ex : Une opération de chirurgie esthétique est-elle légale ? Idem pour les piercings et les tatouages ? Le droit ne s’applique pas dans un contexte trop strict. Il y a certaines tolérances. B. Le problème du statut de l’embryon : Quelqu’un est l’auteur d’un