Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui n’ont pas opté à cette date pour le régime légal. Cependant, les époux demeurent libres d’organiser eux-mêmes leur régime matrimonial.

qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi déclare que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. La séparation de fait des époux est une situation qui suppose un élément matériel (cessation de la cohabitation) ou un élément intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable

cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils biens communs ? Il faut également se préoccuper des biens acquis par

outre que l'emprunt contracté auprès de la banque LAFINANCE a été entièrement remboursé. Quant à celui de la banque LINTERET, il reste une traite de 6000 F à régler. Le cours des tomates s'étant effondré en raison des excédents de stocks dans la Communauté Européenne, la serre ne vaut plus que 100 000 F. Enfin, elle vous apprend que son mari versait depuis 1 ans une pension alimentaire à sa mère d'un montant de 1 000 F par mois.      -L'immeuble Situé à Nîmes vaut actuellement 1 200 000 F. On vous

présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE Au cours du mariage, plusieurs dispositions permettent de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant, l’ensemble formant donc des dispositions légales (A). Cependant, des dispositions conventionnelles comme les donations

obligations légales qui vont structurer la vie du couple. Les époux doivent le cas échéant élever les enfants. Ils doivent surtout, selon l'article 212 du Code civil, être fidèles, et porter secours et assistance à l'autre. Plus précisément le devoir de secours et d'assistance se matérialise dans l'article 214 du Code civil qui impose à chaque époux de pourvoir aux charges du mariage en fonction de ses possibilités. Les époux s'obligent aussi à une communauté de vie. Toutefois la communauté de vie n'impose

dérogatoire. Lorsqu’elles ont été consenties, elles influent sur les relations pécuniaires des conjoints. Relation que tend à organiser le droit des régimes matrimoniaux. Les trois matières qui constituent le droit patrimonial de la famille ont en commun de partager une forte dimension familiale et elles abordent le domaine des relations pécuniaires entre les sujets de droit. Les régimes matrimoniaux intéressent en tout premier lieu les époux, ils ont choisi d’associer leur relation patrimoniale

physiques de façon légale et officiel. Et pourtant, les couples, homosexuelles ou non, disposent de deux autres modes de conjugalité pour former une vie commune : Le pacte de solidarité civil et le concubinage. Le code civil les qualifie ainsi : « Le pacte de solidarité civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou non pour organisé leur vie commune » Article 515-1 ; « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère

ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur est totalement libre, il peut prendre tt les décisions qu’il veut même celles contraire à l’intérêt de la STE -élaboration d’un projet de statut - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS)

différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut qu à la tete de chaque bien 1 proprio. Transmission des biens est importante. 2 systèmes de transmissions sont envisageables peut dire qu il y a des règles fixes selon règles de la loi. Proximité de parenté. Problème que gens vont hériter qui n avaient pas de liens particuliers