Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

Sophea SIN TD Droit des régimes matrimoniaux Consultation juridique : Séance no 8 Le passif dans la communauté Monsieur Alexis Serrat et Madame Adeline Serrat Parmentier sont mariés avant 1995 sous le régime de la communauté légale réduits aux acquêts et ils n’ont pas les enfants. Monsieur Alexis Serrat convient d’analyser les questions suivantes : I. Le statut juridique concernant l’exercice de l’activité kinésithérapeute : Monsieur Alexis Serrat exerçait comme kinésithérapeute depuis

siècle, devenue leader de l’Union soviétique, elle a cessé, en constituant un bloc opposé à l’Occident, d’être proprement eu¬ropéenne. Aujourd’hui son statut, à cet égard, reste incertain. Quant à la Turquie, bien qu’elle soit géographiquement moins orientale que certains Etats d’Europe, et bien qu’elle soit elle-même un Etat laïque et républicain dans sa forme constitutionnelle, elle fut longtemps regardée comme l’Autre par excellence de l’Europe, l’ennemi héréditaire de la chrétienté. Sa domination

traitement, fait « bouillir la marmite ». L’activité d'épicier de montagne périclitant, M. André jongle régulièrement avec les échéances et les mises en demeure des fournisseurs. Malgré sa situation financière, M. André reste serein, bien que parfois il pense arrêter son activité et vendre son fonds, une solution que Suzanne ne partage pas. Un homme qui ne travaille pas est un homme qui boit et qui frappe, pense-t-elle secrètement ; elle en a fait l'expérience avec son premier mari

en considération la ligne ascendante et la ligne descendante (ascendance paternelle/maternelle) - en ligne collatérale : on prend en considération les liens des personnes qui ont un auteur commun (cousin, tante). Si les deux parents sont en commun il s’agit de frère et sœur germains. Si que le père en commun : cosanguins . si que la mère frère et sœur utérins. => On détermine ces liens pour connaître les obligations de chacun le lien d’alliance s’oppose au lien de parenté car il ne concerne

ses dettes à la hauteur de ce qu’il possède à l’instant T => Et c’est le tribunal du commerce qui est compétent • Artisan : - Effectue une activité de production, de transformation ,de réparation , de prestation de service. - Met en œuvre son propre savoir–faire - Doit posséder un diplôme ou une qualification authentifiée par des stages ( mini 6 ans d’expériences) Un artisan peut être aussi commerçant : Le coiffeur est artisan mais aussi commerçant en vendant des produits de beauté. Tant

personne transmet un patrimoine de son vivant. Dévolution légale C’est l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine prévues par la loi. * Par ordre prioritaire, la loi désigne les héritiers : * Degré de parenté : * En ligne directe : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendants les unes des autres * En ligne collatérale : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendant d’un auteur commun * La représentation et la fente * La représentation

est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.  L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est

Qualification des biens (biens communs, biens propres) B. Analyse des opérations effectuées par les époux ET calcul des récompenses dues par/à la Communauté 1. Effectuées par le mari seul 2. Effectuées par la femme seule 3. Effectuées par les époux ensemble II. Aperçu liquidatif A. Les comptes de récompenses (et de reprise des biens propres par les époux) : opérer la compensation entre toutes les récompenses dues par/à la communauté. Et aboutir à un solde en faveur de la communauté/des époux B. Liquidation

Qu'est ce qu'un régime matrimonial? Le mariage ne peut pas être qu'affaire de sentiment . En effet, la vie commune des époux fait naitre une grande imbrication des intérêts des époux s'exprimant ensuite tant dans leurs rapports que dans ceux avec les tiers. Le législateur ne laisse pas cette question sans réponse car on sait qu'il prévoit pour les couples mariés l'instauration d'un régime matrimonial. Deux questions se posent alors. Tout d'abord, la question de la nature du régime

par l’article 4 Convention de la Haye , applicables aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Par principe, sauf exceptions en faveur de la loi nationale commune des époux , dans certains cas visés par l’alinéa 2, la loi applicable est la loi interne du pays de la première résidence commune des époux après le mariage ( al.1) . Ici , il s’agit de la loi de l’Etat de New-York, peu important le lieu de la célébration du mariage . Il est parfois écrit , par simplicité de