Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

pas à cette modification, en effet à l’heure actuelle nous sommes une communauté de communes de 7 communes représentant 4400 habitants environs sur 149 km². Sous décision du Préfet (le 21 Octobre 2011), la nouvelle collectivité devrait rassembler soit 16 500 personnes et un bassin de vie de 560 km² ou 5 300 personnes et un bassin de vie de 203 km². Pour ce dossier nous partirons de l’existant, donc de la communauté de communes du Périgord Vert Granitique, qui se situe dans le nord Dordogne, situé

cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage ; de même qu’il est important de savoir si les tiers auront une action contre tous les biens des époux ou seulement sur certains d’entre eux. En France he du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union

régime légale . Tous les régimes sont possible sauf 1 , le régime dotale interdit . Il y a une différence à faire entre d'une part le régime primaire et le régime matrimoniale choisit , le code civil , fixe un certain nombre de règle impérative , d' ordre public qui seront dont appliquer dans tous les cas de figures . Le domicile conjugale , fait l'objet d'un certains nombre de règle impérative . 1 le code prévoit déconcerte entre les deux époux le domicile. Peut importe l'origine du bien , peut

commerçant participant à l’activité commerciale bénéficie d’une protection importante qui varie selon le choix de son statut (I) le conjoint de commerçant peut bénéficier d’une protection patrimoniale importante. (II) I) Le choix d’un statut légal assurant une protection sociale. Chacun des conjoints si il remplit les conditions a la possibilité d’être commerçant, avec tous les droits et obligations qui en résulte. Ce sera le cas s’il exerce une activité commerciale séparée de

seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté et qu'il y a

comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus. I. Les conditions légales du mariage En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le code civil impose également un âge minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible

donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leurs différents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE. Seront envisagées successivement les sept difficultés du thème qui pouvaient être relevées. 1. La voiture Le père de M. LECONTE a souhaité offrir une voiture à Michel pour son mariage. Bien qu’il ait entamé

époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. II. Choix du régime matrimonial • Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : • La participation aux acquêts, • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, • la communauté universelle, • la séparation de biens, 1. la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Devoir de droit : 1) Y a-t-il un moyen légal pour que Madame AUGER retienne son époux sur le territoire français ? –2) Madame AUGER peut-elle vendre le bien dont elle a hérité dans les Landes et ce en l'absence de son époux ? –3) Madame AUGER peut-elle signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de