Bigamie

I. Des conditions d’ordre physique. 43 A/ Des conditions tenant à l’âge. 43 B/ Des conditions tenant au sexe. 43 C/ Des conditions tenant à la santé. 43 II. Les conditions de moralité. 44 A/ Interdiction de la bigamie. 44 B/ Interdiction de l’inceste. 44 III. Le consentement. 44 A/ Le consentement des époux. 44 1. Un consentement conscient. 45 2. Un consentement sérieux. 45 3. Un consentement non vicié. 45 B/ Les

contraire à la convention européenne, on risque de se retrouver à un confrontation dans la hiérarchie des normes. Sous-section II: La bigamie Prohibition culturelle. Art. 147 du code civil: interdiction de la bigamie simultanée (pas successive). C'est en France un infraction pénale aussi. Cette prohibition est absolue. Les ressortissants d'un pays qui autorisent la bigamie ne peuvent pas se marier en France si il le sont déjà au moins une fois. Mais la France reconnaît les conséquences de ça: pour les

des délits n’a cessé de grossir. Ont notamment été correctionnalisés dès avant la réforme du code pénal de 1992 : les violences volontaires ayant entraîné une simple incapacité de travail (loi du 13 mai 1863), l’avortement (loi du 27 mars 1923), la bigamie( loi du 17 fév. 1933), l’enlèvement de mineur sans fraude ni violence (ord. Du 23 déc. 1958), les agressions sexuelles autres que le viol (loi du 23 déc.1980). ❖ les raisons d’être de la correctionnalisation légales : la plupart

aux banquets et aux réceptions. Le mariage sine manu aboutit à une véritable séparation des biens et les romaines s’auto-administrent. De plus, les femmes peuvent attaquer n’importe qui en justice et elles commencent à avoir un rôle politique. La bigamie, voire la polygamie, apparaît. Les femmes deviennent volages. L’amour conjugal remplace l’amour-devoir de jadis. On ne trouve pas de demi-mesure : ou les époux sont totalement fidèles, ou c’est la légèreté et la débauche qui règnent dans le couple

mariage est célébré entre les mêmes époux qui n’ont pas divorcés. Selon l’adage : mariage sur mariage ne vaut. Affaire Hebbadj  Le mariage civil simultané est prohibé. Les mariages religieux ou coutumiers ne sont pas pris en compte pour retenir la bigamie. La polygamie de fait n’est pas prohibée. b) Interdiction tempérée Car la prohibition ne concerne que des mariages coexistant. Le remariage est possible après dissolution de la précédente union. Loi du 26 mai 2004 a supprimé le délai de viduité :

dissolution du 1er. La Cour de Cassation va jusqu’à considérer comme nul le 2nd mariage entre les 2 mêmes époux avant dissolution du 1er. Le droit français ne connaît que le mariage monogamique et la bigamie fait l’objet de sanction pénale. Depuis le Nouveau Code Pénal de 1993, la bigamie est un simple délit, ce n’est plus un crime mais la personne s’expose quand même à 1 an d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende (art 147 Code Civil). L’officier d’état civil qui prête son concours à une telle

L’officier de l’état civil doit sursoir à la célébration. L’opposition est valable un an. Cela empêche le mariage, il est bloqué. Motivation des personnes qui peuvent faire opposition : • Article 172 du CC, le 1er conjoint peut faire opposition pour bigamie. • Article 173 du CC, les ascendants font opposition pour tout motif qui constitue un empêchement au mariage. • Article 174 du CC, à défaut d’ascendants, le droit d’opposition passe aux frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines mais uniquement

d’appartenance avec elle. Elle conteste alors la filiation qui relève du juge civil. Ex : Une personne vient de se marier. Elle se voit opposer son mariage par une autre personne se présentant comme étant son conjoint et lui oppose l’éventualité d’une bigamie. Elle peut contester la réalité du premier mariage. Le juge pénal peut - il se prononcer ? Selon l’article 384 du code de procédure pénale, de manière assez classique, il est reconnu, qu’une cour d’assise peut se prononcer sur la réalité de la

jusqu’au 3ème degré… » : à partir du 4ème de degré un PACS peut être conclu (cf. articles 162-162 concernant le mariage).  « … il ne peut pas y avoir de PACS entre deux personnes dont l’une est déjà marié ou déjà lié par un PACS… » : interdiction de bigamie (cf. article 147). Il y a très peu de différence entre les conditions de fonds pour un PACS et un mariage, qui cesse de diminuer. Jusqu’à aujourd’hui la différence essentiel concerné la différence de sexe obligatoire pour un mariage qui a été en

octobre 2005 : un recours est possible devant la juridiction judiciaire. d). le fondement de l’interdiction _l’eugénisme, l’interdit de l’inceste ( tabou _Deux liens de parenté ne peuvent se superposer. e). idem pour le PACS. Pas de bigamie possible sauf si un mariage en conditions de polygamie a été fait à l’étranger. Ce mariage n’est pas nul. Autrefois, une femme divorcée devait attendre 300 jours avant de se remarier. (= délai de niduité) ( Ordonnance supprimée le 18 mai 2004