Bigamie

Les ascendants pour tous motifs illégaux (art. 173). Catégorie hétéroclite dont la caractéristique commune est de ne pouvoir faire opposition que pour des motifs indiqués par la loi. Le conjoint non divorcé d’un des futurs époux en invoquant la bigamie, art. 172. Frères et sœurs, oncles et tantes et cousins en l’absence d’ascendants dans 2 cas : les collatéraux peuvent agir pour défaut d’autorisation du conseil de famille pour mariage d’un mineur (art. 159) et en cas de démence de l’un des futurs

prévoit plusieurs empêchements dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue. Les empêchements au PACS se calquent sur ceux du mariage et traduisent l’attachement classique de la société française à la prohibition de l’inceste et de la bigamie. * Le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus, sauf dispense pour motif grave. * Une personne engagée dans les liens du mariage n’est pas

(loi du 4 avril 2006). C’est de cette disposition qu’on en déduit que l’union n’est possible qu’entre 2 personnes de sexe différent : un homme et une femme et qu’entre un homme et une femme. Le mariage en droit français ne peut qu’être monogamie. La bigamie et la polygamie sont interdites (ce sont des délits qui sont sanctionnés pénalement). L’article 146 du code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage est le fruit d’un accord de volonté entre un homme

Les conditions d’ordre moral On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire, veuf ou divorcé sous réserve de ne pas construire cette union entre proches parents et de respecter le délai légal de viduité. w La prohibition de la bigamie L’obligation légale de fidélité, propre au mariage, interdit de transgresser l’engagement que les époux ont contracté l’un envers l’autre de ne pas commettre l’adultère. On ne peut pas s’engager dans un second mariage sans dissolution du premier

mensonge est punie par la religion : le droit pénal ne le punie pas. L'IVG : en France, ce n'est plus seulement une tolérance, c'est un droit Le suicide : depuis que le droit pénal s'est laïcisé, la loi pénale sous l'Ancien régime a disparu. La bigamie : La laïcisation ne signifie pas le mépris mais la neutralité à l'égard de la religion, lequel vieille donc au respect des religions et admet même que des religieuses produisent des règles juridiques Le respect de la religion par le droit :

Condition d’ordre morale ou sociologique Les 4 empechement au mariage qui figuré dans le CC de 1804 ont disparu le délait de viduité figurant dans l’art 228 a été supprimé par la loi du 26 mai 2004. Desormais seul 2 empecheemnts au mariage demeure, la bigamie ou polygamie Le mariage bigame ou polygamique ne peut ê celébre en FR en vertue de l’ordre public FR. Cependant celui-ci ne s’oppose pas à ce qu’un mariage célébré à l’etranger selon le statut personnel des 2 conjoints produisent les effets en FR

l’article 70 du CC impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’état civil une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de trois mois. Le mariage est mentionné en effet dans cet acte. Il existe aussi des mesures répressives ; la bigamie est sanctionnée d’abord sur un plan civil, le second mariage est susceptible d’être frappé de nullité absolue et il existe aussi des sanctions pénales : il s’agit d’un délit correctionnel, sanctionné par le code pénal à l’article 433-20 passible d’un

dispense pour cause grave. Entre alliés en ligne collatérale = beaux-frères et belles-sœurs, le mariage n’est plus interdit. Par analogie, ces interdictions, à quelques variantes près, sont étendues aux familles adoptives.  b) L’INTERDICTION DE LA BIGAMIE : En France, le mariage est monogamique c'est à dire qu’un second mariage n’est pas possible tant que le premier n’a pas été dissout et un mariage ne peut être dissout que par le décès ou le divorce à la suite d’un jugement déclaratif d’absence.

linguistique). L'indignité est rarement évoqué, renvoi aux moeurs, aux activités personelles du conjoint étranger. Le défaut d'assimilation renvoie à l'absence d'assimilation du conjoint étranger dans la société française (le fait de pratiquer la bigamie par exemple). Ce type de mariage est puni par la loi, il y a des sanctions pénales. B - L'intégrité du consentement En droit civil il existe une théorie général des vices du consentement, en prncipe il en existe 3: le doll, l'erreure et la violence

s’appliquent plus. Ceux qui subsistent c’est ceux lié a la parenté, pas se marié entre descendants, frère et sœur, les prêtres et religieux peuvent se marier. Les vices du consentement restent les memes. Violence, démence, monogamie réaffirmée, et bigamie qanctionnée au pénal. Plus révolutionnaire dans son principe que dans son contenu. III. Pratique des contrats de mariage Etaient très répandus au 18e siècle. Accusé une diminution sensible sous la révolution. L’etat social, terreur, mobilisation