Bilan Du Contrat Social Livre 1

droits d’appartenance à une franchise et les savoir-faire. * Les contrats de travail doivent être transférés au nouvel acheteur, ainsi que les contrats de fournitures générales (EDF, GDF, etc) et les contrats d’assurances. * Les autorisations administratives et les licences pour l’exercice des professions réglementées, comme le débit de boissons. * Le nom commercial de l’entreprise individuelle ou la raison sociale de la société, qui correspond à l’appellation sous laquelle une personne

Situation Géographique : La Fiduciaire est située à 151, Rue Mohamed El Bequal, Guéliz-Marrakech. Situation Historique : Elle a été crée dans les années Soixante Dix et plus précisément le 20 Juillet 1973, avec un capital social de 300.000,00 DHS. Raison Social : Cabinet d’organisation et d’expertise comptable « Fiduciaire de Marrakech » ou bien « FIDUMAR ». Autres Informations : - Téléphone (04) 44.88.92/94 - Registre de Commerce : 4231 - Affiliation à la C.N.S.S :

Introduction Section 1 Définition Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion

L’entreprise individuelle, appartient à 1 seule personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du code du commerce dispose que « Sont

|1 | | | | |CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION |1 | |Section 1 : La comptabilité et les méthodes comptables |1

de comité d’entreprise en droit du travail. c) Droit comptable Le bilan doit présenter le patrimoine de l’entreprise et non pas le patrimoine de l’entrepreneur, il y a donc deux patrimoines différents. d) Tout ce qui concerne les entreprises en difficultés La loi de sauvegarde des entreprises qui date du 27 juillet 2005. III) Les notions proches de celle d’entreprise Etablissement principal (siège social) Etablissement Etablissement Une même entreprise peut se

reprenant dans une seconde section les définitions y afférentes dans le même ordre alphabétique. SECTION 1 : LISTE DES TERMES ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ABANDONS DE CRÉANCES ABONNEMENT (Système d') ABSORPTION ACCRÉDITIFS ACHALANDAGE ACHATS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX (Méthode à l') ACOMPTES SUR DIVIDENDES ACOMPTE VERSÉ ACTE UNIFORME (OHADA) ACTES (Frais d') ACTIF (du bilan) ACTIF CIRCULANT ACTIF FICTIF ACTIF IMMOBILISÉ ACTIF NET ACTIFS ACTIONS ACTIONS D'APPORT ACTIONS DE JOUISSANCE

amené à effectuer de la saisie informatique pour différents dossiers. J’ai aussi effectué des déclarations de TVA ainsi que les travaux de fin d’exercice d’une SARL dans le cadre du thème choisi. Le thème de mon stage est la réalisation d’un projet de bilan d’une SARL. Dans ce rapport je développe les différents travaux à réaliser pour l’élaboration des comptes annuels : de la saisie d’achats ou ventes jusqu’aux écritures d’affectation du résultat, aux calculs de provision et comptabilisation d’extournes

SOMMAIRE 1) Présentation de l’entreprise  2) Système d’information comptable  a)L’environnement humain  b)L’environnement matériel « Hardware » c)L’environnement logiciel « Software »  d)L’organisation comptable  3) Les tâches effectuées a)Clôture de compte  b)Les escomptes  c)Vérification des règlements de facture  d)La déclaration de TVA  e)Rapprochements de bilan 

JUR1031 – FINAL AUTOMNE 2014 Chapitre 9 - L'exploitation d'une entreprise incorporée : la mise sur pied d'une société par actions   Sociétés par actions (compagnie, corporation) Nom Siège social Ester en justice Obligations / Droits   Constitution Article 91: Canada - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) Ceci utilise un seul régime de loi, mais les coûts sont plus élevés. Article 92: Québec - Loi sur les sociétés par actions (LSA). Les coûts de cette loi sont moins élevés.   CCQ: