Ch6. Les professionnels de la vie professionnelle : le commerçant L’entreprise individuelle, appartient à 1 seule personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant |
I/ La qualité de commerçant
A/ Le commerçant Art 121-1 du code du commerce dispose que « Sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituel »Cette condition implique une répétition d’acte de commerce à titre habituel mais il n’est pas nécessaire de les faire avec régularité.Ex : un horloger qui vend des montes tous les jours vas effectuer des actes de commerce de façon régulière et vas de ce fait être considéré comme commerçant.Mais de la même façon un courtier en céréales qui ne vas traiter que 3 ou 4 opération par an vas, alors que la fréquence des actes de commerce est faible, être commerçantLe commerçant doit : * exercer une activité commercial de façon répéter * être majeur * Détenir la capacité juridiqueCe sont par ailleurs les actes de commerce par nature qui vont faire de leur hauteur un commerçant. | | B/ Les actes de commerce L’art L-110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce : il va distinguer : * l’acte de commerce isolé : achat pour revendre la commercialité de cet acte résultant de l’intention que l’on a de revendre dès le moment de l’achat. Cet opération d’achat pour revendre peut porter sur : * des biens meubles * des biens immeublesToutefois pour les opérations portant sur des immeubles sont exclu de la commercialité les achats en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc par locaux. Les sociétés immobilières de construction en vue de la vente ont donc un caractère civil.