Bioéthique Droit Fondamentaux

nouveau texte de 2008 9 Disparition de la présomption 9 La réactualisation des critères de la représentativité 10 Chapitre 3 - L'implantation syndicale dans l'entreprise 11 Section 1 _ La section syndicale 11 §1 Constitution 11 §2 Les droits et moyens d'exercice de la section syndicale 12 Section 2 _ Le représentant de la section syndicale 13 Section 3 _ Le délégué syndical 14 §1 La désignation 14 A/ Les conditions de fond 14 B/ Les conditions de forme 15 Les missions et les

LA CONSTITUTION Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes

co-législateur dans quasiment tous les pans de la législation de l'Union. Avec le Conseil de l’Union européenne, il adopte, modifie voire élabore les propositions et directives qui émanent de la Commission, dont il supervise également les travaux. Il a un droit de regard sur la commission qu’il peut forcer à la démission par le biais d’une motion de censure. Mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d'État), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen. Il adopte

La conception européenne des droits de l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration Universelle

la France a entrainer les revendications du mariage des homosexuels, cette question divise alors l'opinion publique et provoque un véritable débat. Les couples homosexuels veulent par leur revendications, obtenir les même droit que les couples hétérosexuels a savoir le droit au mariage. Afin de palier a ce problème, plusieurs pays de l'Union Européenne a l'exemple de la Belgique et de l'Espagne on légalisé le mariage pour les couples homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours fermés aux

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

des droits fondamentaux qui a été élaborée en 2000, cette charte est reprise dans la deuxième partie du traité de Lisbonne. La troisième partie qui rassemblait l’ensemble des compétences communautaires n’est pas reprise, en se faisant on rejette le traité du Maastricht et le traité de Rome. Le traité de Lisbonne a changé les choses sur la forme mais pas sur le fond car la troisième partie du traité de Lisbonne est l’ensemble des autres traités et la deuxième partie c’est la charte de droits fondamentaux

chose est claire: les droits des Roms ne sont pas protégés comme l'article 2 du Traité sur l'Union Européenne l'a voulu. Les Roms qui vivent dans l’Union Européenne sont des citoyens de l’Union et ont, à ce titre, les mêmes droits que tout autre citoyen de l’Union. Les mêmes droits, certes, mais pas la même place dans la société ni les mêmes conditions de vie. Un grand défit devant l'Europe unie: comment intégrer ce peuple et assurer une meilleure protection de leurs droits? Une intégration qui ne

PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS  SECTION I : Les limites liées à la volonté des Etats SECTION II : les limites au contrôle des droits des migrants. Sigles et Abréviations ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique Aff : Affaire ANSD Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie AOD Aide Officielle pour le Développement ART : Article BIT Bureau International du Travail CDH : Comité des Droit de l'Homme CDTM Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs

européenne du Conseil de l'Europe, dite Charte de Turin (1961). Le plus remarquable texte sur le sujet. Mais ce n'est qu'une déclaration d'intention. A.4La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (1989) : une simple déclaration solennelle sans portée contraignante. La CES constate : "Il n'y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter". A.5Le Protocole sur la politique sociale annexé au Traité de Maastricht (1992) : un texte qui fixe surtout les modalités de la prise de