Bioéthique

fenouillet, doiti civil la famille édition dalloz Manuel de droit des personnes edition 2006 frédéric zenatti Les auteurs ont leur avis, ce n’est pas neutre Les personnes physiques Dans sa rédaction issu de la loi du 29 juillet 1994, loi bioéthique (réformée récemment par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 du code civil dispose : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa

Principe prohibant toute atteinte à l'intégralité corporelle, sauf nécessité médicale pour la personne et consentement préalable de l'intéressé. Intégrité physique : Noli me tangere : Bioéthique : Éthique gouvernant les recherches médicales et leurs applications pratiques à l'être humain. Les lois de bioéthique, assorties de sanctions pénales, disposent sur le respect du corps humain, l'étude génétique de la personne, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance

simple fait qu’il est associé le statu moral, juridique et la bioéthique dans une même question. Hors, la tâche du législateur est de définir un cadre légal pour l’exercice de la recherche en respectant les valeurs fondamentales et l’éthique de notre société. Mais comment peut-il prendre des mesures contraignantes à propos d’un élément qui est nommé « embryon » est qui n’est ni une chose, ni une personne. En définitif, l’enjeu de la bioéthique met à mal l’humanisme et c’est sans doute ce fait le plus

personne humaine qui s’appliquent dans les rapports entre le médecin et son patient ne cessent pas de s’appliquer avec la mort de celui-ci(Conseil d’Etat, 27 juillet 1993). Cette règle a été reprise par le législateur à l’occasion du vote des lois bioéthiques de 1994. Ainsi, l’article 16-1-1 du code civil énonce que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Il poursuit en disant que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et

reconnaît inaltérable le fait de protéger chaque individu « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La personne humaine doit être considérée comme une fin et non un moyen, elle doit pouvoir rester maître de sa personne. Les lois de bioéthique se sont servies de ce principe pour statuer sur les avancées médicales telles que le don d’organe, et plus récemment la gestation pour autrui. Il s’agit pour une femme de mener à terme une grossesse dans l’intérêt d’un couple ne pouvant pas avoir

contraire (ex mariage, placer des biens en commun(pas de contrat de marriage qui fait preuve de volonté de partager des biens ) 3)Regle adapté pr une durée indeterminée exeptions: les règles experimentales qui peuvent être revisés ex: la loi Bioéthique en 1994 qui organise les recherches médicales pr l'humain ( réforme en 99,2004 et 2009) gestation pr autrui(mère porteuse) 2007 création d'un groupe pr autoriser la gestion pr autrui en france) 4)règle recevable devant les tribunaux -->justiciabilité

comité d'experts japonais a conclu que la reproduction asexuée par clonage remettrait en cause le concept de famille dans leur société. Dans son étude « Human Cloning and Human Dignity » (Clonage humain et dignité humaine) en 2002, le Conseil de bioéthique du Président américain observait que les tentatives de clonage humain seraient contraires à l'éthique « pour le moment », en raison « de problèmes de sécurité et de la probabilité qu'il porte tort à ceux qui sont impliqués ». Le rapport faisait

évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit. Le corps humain lors de la vie est protégé. En effet, cela résulte la révision des lois bioéthiques en 1994.L'article 2 de cette loi dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. ». Le droit au respect du corps

prouve que la science progresse chaque jour et tout ce qui est imaginé peut un jour devenir réalité. Dans le courant des années 1960, on s'est interrogé sur le développement des biotechnologies et une partie de l’éthique est apparue : la bioéthique. La bioéthique entend soumettre les interventions techniques sur le vivant à un code précis pour éviter toute dérive. L’intervention technique est une action humaine et toute action humaine dépend d’une motivation. Il faut donc éclairer la motivation et

commencement de la vie. Une protection est donc faite avant la naissance et pas seulement au début de la vie juridique. In vivo la protection de l’embryon est faite à travers la mère de l’enfant à naître. Pour ce qui concerne la protection in vitro, la loi bioéthique du 29 juillet 1994, protège l’embryon humain et règlemente la procréation médicalement assistée, afin de préserver un maximum les chances à naître de l’embryon dans le cas de fécondation in vitro. En effet elle pose plusieurs conditions générales