Bloc de constitutionnalité

autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 se sont engagées, à l’exception des pays en développement

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

certaines règles de droit qui paraissent plus importantes que d’autres, est de plus en plus grandissant. On voit donc ici, une certaine soumission des normes inférieures à la Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constituant les sources du droit administratif. Au final, nous sommes donc bien en présence d’une constitutionnalisation des sources du droit administratif ? Pour autant, est-il vrai d’affirmer que le principe de hiérarchie des normes

création et le régime juridique des normes. Le droit constitutionnel , c’est donc le droit de la constitution. Jugé par le conseil constitutionnel. La constitution formelle / matérielle Constitution matériel : norme a valeur constitutionnel ( bloc constitutionnalié ) , préambule de 1946 , principe fondamentaux reconnu par la république. Constitutionne formel: forme constitutionnelle , adopté par 1 procédure spécifique , les 89 articles de la constitutions , la charte de l’environnement , préambule

processus qui, par le moyen du principe de constitutionnalité, concoure à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble des branches du droit. Le fait que la Constitution soit envisagée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles irriguent l’ensemble de l’ordre juridique. Ceci est évident dans les États où le principe de constitutionnalité s’applique depuis de nombreuses années (États-Unis)

relatives à l’organisation des pouvoirs publics ; ces textes appartiennent à la Constitution au sens matérielle et il s’agit des lois organiques et des règlements d’Assemblées. La Constitution se base sur le bloc de constitutionnalité pour contrôler la validité des normes : ce bloc de constitutionnalité est composé du texte constitutionnel de 1958, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004. L’intérêt historique du sujet est de comprendre qu’elles

comptait une vingtaine de démocratie, aujourd’hui le chiffre avoisine la centaine. Ce progrès quantitatif est dût à la fin de la guerre froide et très significativement le choix de la démocratie auquel ont tous adhéré les anciens Etats de l’ancien bloc soviétique. On y ajoute le mouvement de démocratisation des pays sud-américains et de certains pays africains. ! la démocratie attire. Enfin, ! Section 3 : Les éléments de définition de la démocratie ! La démocratie est une invention grecque

européenne. Le droit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais

composant le bloc de constitutionnalité. L'adoption se fait par voie parlementaire , il faut 3/5 ou par voie de référendum. Les lois organiques ne modifient pas la constitution, mais précisent les modalités d'application des normes constitutionnelles dans un domaine ou une matière déterminée. 2- Le bloc de constitutionnalité. Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. Les textes suivant à valeur constitutionnelle, font parties du bloc de constitutionnalité: