Bloc de conventionnalité

le respect de la loi, mais le respect de l’ensemble des sources du droit administratif. Section 2 : Les sources constitutionnelles Sous-section 1 : Les normes constitutionnelles A) Le bloc de constitutionnalité Elles sont réparties dans un ensemble de textes, qui constituent ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité : Texte de 1958 (il comporte un préambule qui renvoie à des textes extérieurs très denses sur le plan juridique), les PFNNP, les PFRLR, la DDHC, la Charte de l’environnement

supérieur aux lois nationales ? La Constitution est au-dessus du droit européen, celui-ci a une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative. La problématique liée au respect au respect du droit européen, suppose de parler du contrôle de conventionnalité (contrôle de conformité des normes nationales par rapport aux normes de l'UE). Ce contrôle se fait par la CJUE (Luxembourg) et par la CEDH (Strasbourg). La CJUE s'occupe des traités relatifs à l'UE (Maastricht, Lisbonne, Amsterdam, Rome...).

Constit., 16 juillet 1971, Liberté d’association : donne une valeur constitutionnelle au Préambule et ici au PFRLR (inconstitutionnalité d’une loi instituant un régime d’autorisation préalable à la création d’association). ( on parle désormais de bloc de constitutionnalité C. Constit, 1973, Taxation d’office : valeur constit. de la DDHC C. Constit, 1975, IVG : valeur constit des PPNT Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources § 1 – La Déclaration universelle

qui a valeur législative. a) La valeur constitutionnelle du principe de légalité C'est le Conseil constitutionnel qui dans sa jurisprudence a tiré les conséquences de l'appartenance du principe de légalité au bloc de constitutionnalité. Ce principe appartient au bloc en raison du renvoi qui est opéré par le préambule de la Constitution de 1958, aux droits garantis par la DDHC. Or la DDHC fait référence au principe de légalité dans plusieurs de ses articles (art.5 ; art.7 sur

normes juridiques forment entre-elles, sur la base d'un principe de conformité et de non-contradiction. Constitution > Traités > Lois > Règlements. Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité. Juge ordinaire, contrôle de conventionnalité Juge administratif, contrôle de légalité Les sources supra-législatives Constitution (tout en haut de la pyramide des normes : texte fondamental par 2 aspects, il définit les organes habilités à produire des règles de droit, et il définit

Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations. Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes. Quelques juristes spécialistes du droit international

Parlement (Assemblé Nationale et Sénat) Règlements : gouvernement Arrêté : ministres L’organisation de ce système fait qu’un traité ne peut contredire la Constitution, une loi ne peut contredire ni un traité, ni la Constitution, ... Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité. Lorsque nous parlons de la Constitution, nous parlons d’un ensemble de règle constitutionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958. Elle fixe les règles d’organisation de la République. Elle a subi des modifications, par

deux textes antérieurs : la DDHC de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. On considère que ces textes, ont aussi valeur constitutionnelle, tout comme la Constitution de 1958. Pour désigner cet ensemble de textes, on parle alors de « bloc de constitutionnalité » afin qu'ils ne forment qu'un seul et même ensemble. Pour parvenir à cette idée que la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 avaient aussi valeur constitutionnelle, il a fallu un long cheminement. En effet, dans un premier

sein des juridictions administratives et judiciaires, ou encore des autorités politiques, ainsi que parmi les membres du Conseil constitutionnel. Les questions divisant l'opinion sont nombreuses : cette réforme est-elle utile? Le contrôle de conventionnalité des lois ne suffit-il pas à garantir l'Etat de droit ? Comment doit-on procéder? Quel rôle les juges ordinaires, et plus particulièrement le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, doivent-ils assumer dans le mécanisme de renvoi préjudiciel

écrites et non écrites . Elles sont hiérarchisées . Elles exclues en principe les contrats et les sources qui s’imposent à l’administration. Elles appartiennent au bloc de la légalité ou à ce que l’on appelle le principe de juridicité. Sous section 1er : les sources écrites de la légalité. §1 les sources constitutionnelles Le bloc de constitutionnalité A. le Constitution de 1958 Plusieurs articles de la Constitution concernent directement l’Administration : Art 20 : le gouvernement dispose