Bloc de conventionnalité

cette époque le CE exerce de manière équilibrée une fonction consultative et une fonction juridictionnelle: contentieuse. Le dualisme fonctionnel est différent du dualisme juridictionnel ! La CEDH a pendant un certain temps jeté un doute sur la conventionnalité du dualisme français. Paragraphe 2 : Naissance du droit administratif. Quelles sont les règle de fond ? On parle de droit substantiel =/= droit procédural. Ce que le juge va appliquer au litige dont il est saisi. La réponse à cette question

fondamental est consacrée par une disposition constitutionnelle, elle est protégée par le contrôle de constitutionnalité de la loi. Si le droit ou la liberté est consacrée par un texte international, sa protection est assurée par le contrôle de conventionnalité. 3) L'attribution de ces libertés S'agissant des personnes physiques, le CC considère que les étrangers disposent en principe des mêmes droits fondamentaux que les français à savoir un droit à la liberté (décision du 3 septembre 86), droit

congrès. La Constitution française ne se limite pas au Texte de 1958 mais comprends aussi la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004, qui comporte le principe de précaution. Le tout compose le Bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi au regard de la Constitution. Il est composé de neuf membres qui ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois membres sont nommés par le Président

4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25

mercredi 26 novembre 2014 Droit ( acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des

distingue deux camps : celui des vainqueurs et celui des vaincus. On assiste aussi à une division au sein du camp des vainqueurs => division du monde en deux camps = opposition est/ouest au niveau mondial mais aussi au niveau européen avec le bloc occidental et le bloc socialiste. Section 1 : les organisations européennes dites occidentales On distingue les organisations européenes créées sur l’initiative des européens et d’autres sur l’initiative des Etats-Unis. A) Les organisations occidentales

conférée aux engagements internationaux sur les lois par l’article 55 de la Constitution de 1958 ne peut, dans l’ordre interne, être étendue «aux dispositions de nature constitutionnelle», refusant ainsi d’entrer dans la voie d’un contrôle de conventionnalité de la Constitution comme les requérants l’y invitaient (CE Ass. 30 octobre 1998, M.Sarran, M.Levacher et autres, confirmé par CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique; repris par Cass. ass. plén. 2 juin 2000, Mlle Pauline

juridicisation. L’« objet » de la discipline a également évolué : c’est devenu l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. La constitution française s’est trouvée ainsi placée au sommet de la pyramide des normes, au-dessus du Bloc de conventionnalité (traités internationaux, directives européennes, et lois organiques). Ce sujet fait néanmoins débat, notamment dans le cadre des réflexions sur le traité constitutionnel européen. Aux États-Unis et dans le monde anglo-saxon, le droit positif

l'obstruction : * l'art 44-2 qui lui permet de s'opposer à tout amendement qui n'a pas été entièrement soumis en Commission * l'art 44-3 qui permet au G d'obtenir le VOTE BLOQUE : il peut demander à l'Assemblée intéressée de voter la loi en bloc, quand il le veut, et non pas alinéa par alinéa A défaut de cette procédure et en général, la loi est adoptée à la majorité relative des suffrages exprimés. Exception : pour les lois organiques, majorité absolue des membres de l'Assemblée. Dernière

avoir été enrayées. Le Conseil Constitutionnel refuse de connaître de la conformité des lois aux traités, au motif essentiel qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution »1. Ainsi, il écarte les traités du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel estime que le cadre limité de sa mission ne lui permet pas de vérifier la conformité des lois aux traités et considère que les véritables destinataires de l’article 55 de la Constitution sont les juridictions