Bloc de conventionnalité

(3ème génération) nécessaires à notre temps (PPNT) Bloc de constitutionnalité On pourrait dire que c'est bien d'avoir fait précéder la constitution par des déclarations de droits. Les juristes sont partagés. Quelle valeur peut on donner à ces droits ? Parfois, on prétend faire jouer un rôle à ces déclarations

a donc de façon radical et devant tt les juridictions un contrôle de conventionnalité des lois , permettant la mise à l’écart de la loi si elle est contraire à la convention et s’il est également contraire au droit dérivé. Ainsi , il est apparu que ce n’était pas satisfaisant qu’on aille chercher l’inconventionnalité. Pourquoi aller chercher la protection du droit de propriété (par ex) dans la C.E.D.H plutôt que dans le bloc de constitutionnalité ? Ainsi il est apparu le besoin de rapatrier la

Constitutionnel fait référence à la DDHC de 1789 (art. 1, 6, 13). CC, 15 janvier 1975, IVG (74-54 DC) Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supériorité « absolue & définitive ») & « conventionnalité » des lois (supériorité « relative & contingente »). CC, juillet 1975 (75- 56 DC) Egalité devant la justice (PC) CC, 2 décembre 1976 (76- 70 DC) Respect des droits de la défense

→ 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire. → La population: l'ensemble des

constitutionnelles Ce sont celles qui intressent ladministration et sont de diverses natures. Elles constituent un bloc de constituonnalit, compos dun texte dclins en plusieurs articles. Sous section 1 Les normes constitutionnelles A Le bloc de constitutionnalit En France, la Constitution nest pas contenue dans un texte unitaire, mais rpartie dans un ensemble de textes de sources diffrentes, constituant le bloc de constitutionnalit. Composants Texte de 1958, comportant un prambule renvoyant aux droits fondamentaux

syndicale..) et aux principes fondamentaux reconnu par les lois et la republique (liberté d’association, d’enseignement…) Revision de la constitution en 2005 ; charte de l’environnement a été ajouté au texte initiale. Ensemble des textes forment le bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution au sens stricte ayant pour objet l’organisation des pouvoirs et les dispositions au droit fondamentaux attaché aux textes de la constitution. B. L’organe chargé de garantir l’organe de la constitution

NE PEUT ÊTRE PUNIT POUR UN CRIME OU UN DÉLIT EN L’ABSENCE D’UNE LOI LES DÉFINISSANT OU POUR UNE CONTRAVENTION EN L’ABSENCE D’UN RÈGLEMENT ». LA JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE EST LA SUPPRESSION DE L’ARBITRAIRE. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ FAIT PARTI DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ, RAPPELÉ PLUSIEURS FOIS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LA DÉCISION LA PLUS IMPORTANTE À CE SUJET EST L’ARRÊT DES 19 ET 20 JANVIER 1981. D’UNE PART, LE LÉGISLATEUR EST SOUMIS À CE PRINCIPE. IL DOIT RESPECTER LES RÈGLES EN MATIÈRE

possible de prévoir que telle ou telle question soit réglée par un autre juge que le juge administratif. Transfert de bloc de compétence. Dans certains cas il est plus efficace que le juge judiciaire soit compétent. Ceci signifie que la protection C° de la compétence du juge administratif est extrêmement réduite car le juge C° reconnaît la possibilité de procéder à ces transferts de bloc de compétence. Le fondement C° de la justice adm est assez faible. Chapitre 2 : Les conséquences du dualisme juridictionnel

préambule qui renvoi a 2 textes antérieurs la déclaration de 1789, et au préambule de la constit de 1946 (IV ème rep) On considère que ses textes ont aussi valeur constit tout comme la constit de 1958. pour designer l ensemble de ses textes on parle de bloc de constitutionnalité afin de montrer qu'ils forment un seul et même ensemble. Pour parvenir a cette idée; que la déclaration de 1789 et le préambule de 1946 ont aussi valeur constit il a fallu un long cheminement en effet dans un premier temps entre

[…] Mais cette acceptation comporte une exception : l’obligation de transposition cesse d’être constitutionnelle (même si elle reste communautaire) lorsque le droit communautaire dérivé heurte de front une disposition expresse et spécifique de notre bloc de constitutionnalité ». Mais comme le souligne J. E Schoettl, « la solution adoptée le 10 juin 2004 est limitée aux dispositions inconditionnelles et précises d’une directive […] Lorsque l’acte communautaire en cause laisse une marge de manœuvre à