Bloc de conventionnalité

Lorsqu’un accord n’est pas trouvé entre les 2 assemblées, l’assemblée nationale, en dernière lecture doit se prononcer à la majorité absolue de ses membres. Dans un premier temps, on a pensé que l’ensemble des lois organiques pouvait être rattaché au bloc constitutionnel. Mais on a eu une critique : la loi organique fait l’objet d’un contrôle obligatoire pour s’assurer qu’elle est conforme à la Constitution, donc elle est inférieure à cette dernière. L’essentielle des règles que doivent respecter les

l'élargissement du contrôle à la vie économique et aux faits de société. Toutefois, il ressort de l'étude, sera-t-elle non exhaustive de toutes les décisions, que le contrôle de constitutionnalité s'oriente de plus en plus vers un contrôle de conventionnalité. Il s'agit, à notre point de vue, de la conclusion provisoire la plus évidente. La pratique de la QPC permet aussi d'approfondir quelques principes généraux de la pratique judiciaire (ainsi pour la rétroactivité dite in mitius). On peut ainsi

tentatives (Section I). En ce qu’elle permet de contrôler la constitutionnalité des lois après leur entrée en vigueur et non plus seulement avant leur promulgation, cette réforme bouleverse les contrôles déjà existants, notamment le contrôle de conventionnalité (Section II). La multiplicité des recours soulève immédiatement la question des sources du droit pénal et de l’impact de la question prioritaire de constitutionnalité sur un des principe cardinaux du droit pénal, le principe de légalité des délits

que le dispositif. Ce qui est nécessaire pour intégrer des grands principes. Cela a permis d’intégrer dans le texte constitutionnel des principes qui ne s’y trouvaient pas. Le bloc de constitutionnalité. Introduction. Le juge découvre des principes en puisant dans le bloc de constitutionnalité. On appelle bloc de constitutionnalité l’ensemble des principes et des dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n’est pas limité à la seule Constitution

s'inspirent du droit naturel. Les droits de l'homme sont des droits, des principes naturels. Le droit positif instaure donc des formes de contrôle du droit positif pour vérifier que ces lois sont conforme à ces normes supérieures. Contrôle de conventionnalité Contrôle de constitualité --> Voir Locke, Hobbes, Kant. c) Indifférence Le droit s'exprime à travers des règles matérielles et techniques qui n'affectent pas le sentiment de justice. Le droit a des finalité plus pragmatiques

Section 2 : les sources constitutionnelles Sous-section 1 : Normes de valeur constitutionnelles A) Bloc de constitutionnalité En France, la Constitution n'est pas contenue dans un texte unitaire, mais répartie dans un ensemble de textes de sources différentes, constituant le bloc de constitutionnalité. Composants : Texte de 1958, comportant un préambule renvoyant aux droits fondamentaux : DDHC, PPNNT, PFLR, Charte des droits

membres de droit qui sont ancien président de la République. C'est une nomination politique pour faire du droit, donc parfois contesté. Les autres normes de valeur constitutionnel Vont avoir valeur de constitution: → Constitution 4 Octobre 1958 → Bloc de constitutionnalité depuis 16 juillet 1971 (depuis la décision de la <<liberté d'association>>) → Loi constitutionnelle : norme qui révise la constitution. → Loi organique : matériellement loi qui précise ou complète la constitution, formellement

novembre 1973, Contraventions punies de prison CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office 10 CC, 15 janvier 1975, IVG Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supté « absolue & définitive ») & « conventionnalité » des lois (supté « relative & contingente »). CC, août 1975 La loi «n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». CC, juillet 1975 Egalité devant la justice (PC)

particulièrement nécessaire à notre temps, droit d'inspiration sociale) et à la charte de l'environnement (2005, texte qui comporte un certain nb de grands principe de protection de l'environnement). Depuis 40 ans, ces textes ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité = le corps du texte de la 5ème, le préambule de la 5ème, les PFRLR( principes fondamentalement reconnus pour la république / PPNNT( principes particulièrement nécessaires à notre temps). La DDH/charte de l'environnement. La constitution

régulation des pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles qui protège la répression souveraine de l’Etat. La plupart d’entre eux sont dans le bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a complété l’arsenal protecteur grâce aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, parmi lesquels il y a les droits de la défense. Dans des règles de droit public, on