Bloc de conventionnalité

contrôle de conventionnalité de la loi qu'il refuse de faire et qu'il laisse au juge ordinaire. Pour le juge constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité présente deux caractéristiques: il est absolu et définitif. Une loi déférée au conseil constitutionnel est examiné entièrement par rapport à la constitution. Une loi déclaré contraire à la constitution est annulé et disparaît de l'ordonnancement juridique sans avoir jamais été appliqué. En revanche le contrôle de conventionnalité des lois est

la norme ou le principe constitutionnel dont la violation est alléguée n’a pas d’équivalent dans l’ordre juridique communautaire, le contrôle reste sur le terrain de l’ordre juridique interne. En cas de contrariété entre l’acte réglementaire et le bloc de constitutionnalité, l’acte attaqué sera annulé, alors même qu’il procède à la transposition d’une directive communautaire. Ces deux courants jurisprudentiels, on le voit, ménagent une place particulière au droit communautaire par rapport au reste

droits interne est ainsi formulé sous condition de réciprocité. Que ce passe t'il quand le droit est en contracdiction en un traité ou non conforme, le cc ne s'est pas reconnu le pouvoir de contrôlé la conformité des lois au traité, contrôle de conventionnalité.. Il ne fait pas partis du bc. Cette solution de résort d'un décision du 4 janviers du 1975, le cc avait été saisis comme recourt contre la loi veil, ils soulevaient le fait que le texte était contraire à la convention européene des droits de

inférieure (schéma de la pyramide de Kelsen ) . CHAPITRE 1 - Les sources affirmées SECTION 1 - Les normes constitutionnelles §1- La définition du bloc de constitutionnalité Selon Favoreux : l’ensemble des normes de valeur contit peuvent servir de référence ds le cadre du contrôle de constitutionalité des lois. A) La délimitation du bloc de constitutionnalité Le nombre de normes à valeur constit : Avant 1958 : le texte de constit et son préambule ont valeur constitutionnelle.

aux rapports entre les ordres juridiques interne et international". En dépit de la référence au Préambule de la Constitution de 1972 - dans sa version originelle - aux principes et règles de la charte des Nation-Unies, la position des traités dans le bloc de la légalité constitutionnelle est demeurée équivoque au point" où un éminent publiciste qui a formé bien des auteurs de la doctrine juridique camerounaise note "l'absence de référence à la supériorité du traité sur la loi". En clair, "l'instauration

Kelsen. Constitution : le contrôle de la loi au regard de la constit pose 2 problèmes. Ce qui doit être respecte en vertus de la constitution. Bloc constit : renvoie au préambule de la constit de 48 et renvoie au préambule de 46 et la déclaration de 89. PFRLR : principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ex : Liberté d’association. Le bloc est fait respecter par le conseil constitutionnel. Jusqu’en 2010 il ne pouvait le faire que jusqu’au jour de la promulgation de la loi. Depuis

large. En font partie : les règles constitutionnelles, les règles internationales les règles législatives et réglementaires, et enfin les règles jurisprudentielles. § 1 – LES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES : LE BLOC DE LA CONSTITUTIONALITÉ Le Conseil constitutionnel a mis en avant la notion de Bloc de la constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des règles de valeur constitutionnelle. Cette expression était nécessaire à partir du moment où il reconnaissait au préambule de la Constitution la même valeur

large. En font partie : les règles constitutionnelles, les règles internationales les règles législatives et réglementaires, et enfin les règles jurisprudentielles. § 1 – LES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES : LE BLOC DE LA CONSTITUTIONALITÉ Le Conseil constitutionnel a mis en avant la notion de Bloc de la constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des règles de valeur constitutionnelle. Cette expression était nécessaire à partir du moment où il reconnaissait au préambule de la Constitution la même valeur

juge administratif, le CC considère qu’il est compétent constitutionnellement pour tout ce qui concerne la réformation ou l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par le pouvoir exécutif. Et entre dans le bloc du juge judiciaire « ce qui appartient par nature au juge judiciaire ». Le CC n’en dit pas plus. Mais qu’est ce qu’une matière qui appartient par nature ? Tout le reste, c’est le législateur qui réparti comme il le souhaite entre les 2 juridictions

juge chargé du litige doit traiter cette question en premier. B La procédure le domaine Les justiciables peuvent poser la QPC. Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut pas être levé par le juge ( contrairement lors du contrôle de conventionnalité) Ce contrôle ne peut avoir lieu que dans le domaine des dispositions portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Premier examen de la QPC La QPC doit remplir un certains nombre de conditions: elle ne