Bloc de conventionnalité

sénat ( => Congrès ) qui vote la modification à la majorité des 3/5. La constitution est un ensemble de règles, fixant la répartition des pouvoirs et les organise. Elle comprend d’autres dispositions qui ont également une valeur constitutionnelle. ---> bloc de constitutionnalité ( déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de 1946, préambule de 1958 ). Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep. ---> liberté de commerce, d’enseignement. 14 INTRODUCTION AU DROIT §

ne va pas étudier toute la constitution mais quelque aspects relatif a son rôle de source du droit. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 de même que le préambule de la Constitution française de 1946 s'inscrivent dans le bloc constitutionnelle. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droit de l'homme et au principe de la souveraineté nationale, tel qu'ils ont été définit par la déclaration de 1789 confirmé et compléter par le préambule de la constitution

trop important. L'opposition à la fois idéologique et historique n'est pas si net que les auteurs le laissent entendre. Par la suite, les droits-créances et les droits-libertés ont souvent été reconnu de manière concomitante, exemple en 1848, le bloc de constitutionnalité aujourd'hui, garantie des droits de première génération et des droits dits de deuxième génération. L'intérêt de la distinction s'estompe puisque ces droits sont reconnus dans les mêmes sources, nationales ou internationales.

même après. Le texte de la constitution est fait de règles relatives au fonctionnement du pouvoir publique et de l'état: les articles 34 et 37 définissent la répartition des lois et des compétences. Divers textes constitutionnels ont été intégrés au bloc de constitutionnalité : le préambule de constitution de 1958 qui renvoie à celui de 1946 qui affirme un certain nombre de principes qualifiés de « principes particulièrement nécessaires à notre temps » qui sont relatifs à notre organisation économique

( à l'instruction, à la santé, au travail...). C'est un droit libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les

(1814-1848) s’efface au profit de la deuxième République (1848-1851) renversée par Louis–Napoléon Bonaparte qui impose le second Empire (1852-1870). Par contre le troisième cycle est différent : à partir de 1871, les régimes démocratiques forment un bloc homogène (troisième République de 1875 à 1940, quatrième République de 1946 à 1958, cinquième République depuis 1958) à peine entamé par l’interrègne de Vichy (1940-1944). Par delà les convulsions et l’instabilité, l’histoire politique française présente

Contentieux normatif  4.1.1.1.1 Les compétences en matière de contrôle de constitutionnalité  4.1.1.1.2 Les incompétences  4.1.1.2 Contentieux électoral et assimilés  4.1.2 Une compétence consultative o 4.2 La particularité du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des traités  4.2.1 La position du Conseil constitutionnel  4.2.1.1 Le problème du contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé  4.2.2 Les positions de certaines doctrines  4.2.2.1 Droit

A) L'ensemble de ces textes visés par le préambule et la Constitution forment le « bloc ce constitutionnalité » qui regroupe l'ensemble des textes considérés comme ayant une valeur constitutionnelle en France. Ce bloc trouvera sa place au sommet de la hiérarchie des normes qui existent en droit français. Par conséquent toutes les autres sources du droit seront censé obéir et respecter cet ensemble qui forme le bloc constitutionnel. B) La loi (1) Définition de la loi La loi est la source du droit la

constitutionnalité visait seulement à s’assurer que la loi était conforme à la Constitution de 1958, il s’agirait seulement de s’assurer que la loi est correctement rédigée. Ce serait un contrôle assez simple. Or le Conseil Constitutionnel a opéré une extension du bloc de constitutionnalité dans une décision du 16 juillet 1971, il a indiqué que pour apprécier la constitutionnalité d’une loi il ne suffit plus de la comparer à la constitution de 1958 mais aussi à d’autres normes : - le préambule de la Constitution

4), l'interdiction de la détention arbitraire (art 66), la libre administration des collectivités territoriales (art 72). Cet ensemble de règles forme le bloc de constitutionnalité. Depuis la loi constitutionnelle du 01 mars 2005, le préambule a été complété par la référence à la Charte de l'environnement qui fait donc partie maintenant du bloc de constitutionnalité. Ce rattachement a été juridiquement analysé dans une décision rendue le 19 juin 2008 relative aux OGM, le Conseil constitutionnel est