Bloc de conventionnalité

est saisi d’une loi, son rôle consiste à vérifier la conformité de la loi à l’ensemble des normes constitutionnelles. 2 conséquences : • refus de l’intégration des traités dans le bloc de constitutionalité • Habilité des juridictions administrative et judiciaires à contrôler la conventionnalité de la loi Section 2 : Harmonisation entre norme législative et norme réglementaire Rapport entre la loi et le règlement comme source de droit dans un Etat unitaire La loi est considérée

dispose que ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires c’est à dire que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration. En revanche, ces décisions ne font pas parties du bloc de constitutionnalité. Ce qui s’impose à l’administration ce sont : le dispositif (solution du jugement ou de la décision) et les motifs. Cependant, l’interprétation donnée par le CC par la Constitution ne s’impose par aux pouvoirs publics. Page 9

excessive à la liberté d'expression, pour justifier un examen approfondi, au vue de l'ensemble des circonstances de la cause, de la nécessité de l'ingérence. En définitive, même lorsqu'il est finalement question d'accorder un « brevet de conventionnalité  » à l'ingérence en question, et de conclure au non dépassement de sa marge d'appréciation par l'Etat, cette marge d'appréciation est en grande partie fictive. Elle s'analyse en réalité comme une convergence des appréciations nationales et européennes

que pour d'autre. Dans 4 états les difficultés ont été réelles comme la France : debat important. Le conseil constitionnel est saisi pour rendre une décision sur la compatibilité avec la constitution, mais le traité est jugé imcompatible avec le bloc de constitutionnalité notamment s'agissant de la mise en place de la citoyenneté européenne. Du même coup la constitution est révisée, 2ème saisi du conseil constitutionnel. Il est désormais accépté. C'est Maastricht 1 et Maastricht 2 car deux décisions

normalemnt du pvr législatif dans les circonstances exceptionnels. Les normes à valeurs constit ne se limitent pas aux artc de la constit. En effet, on a assembler un certain nombre de règles auquelles on donne cette valeur constit : on appel cela le bloc de constitutionnaliT : on y trouve la constit de 58, le préamblue de la constit de la 5eme république (1958) et ce préambule renvoie lui meme à la déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, au préambule de la constit de 1946, et la charte

Au sommet de cette hiérarchie se situe la constitution qui s'entend de manière très large, certains auteurs préférant le terme de bloc de constitutionnalité. A/ Le bloc constitutionnel Le bloc constitutionnel est la matérialisation juridique du principe constitutionnaliste qui s'est progressivement affirmé en France et à l'étranger. Dans le cas français, ce bloc est consacré de manière implicite par la constitution de 1958 qui prévoit dans les articles 54 → 61 un contrôle de conformité à la

divers sédiments, de leur conciliation et de leur éventuelle hiérarchie. L’affirmation de sa valeur constitutionnelle entraîne celle des textes auxquels il se réfère et permet d’établir les principes et règles composant le bloc de constitutionnalité. 2. Les composantes du bloc de constitutionnalité français La liste peut en être établie à partir d’une lecture du texte constitutionnel et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. a) Les principes, droits et libertés inscrits dans le texte constitutionnel

PIB) ? - Est-ce qu'on fait le paris véritablement universaliste et on est ouvert à tous les pays ou il y a des relations de travail ? Le choix a été fait du total universalisme. Mais pose des défis considérables. Questions suite à l'éclatement du bloc communiste qui crait un grand nombre de petits Etat ET la disparition quasi totale de l'économie communiste (Chine reste une économie ouverte mais mois communiste). Explosion industrielle du Viêt-nam qui crait une masse de travailleur et d'entreprise

logique participe de la logique d'intégration sectorielle, méthode SCHUMAN-MONET : on commence par ça, et on essaiera de développer d'autres secteurs. C'est aussi un moyen économique de développer une puissance économique dans ces deux domaines face au Bloc de l'EST. Du point de vue institutionnel : il existe une haute autorité, un conseil des ministres, une assemblée parlementaire et une cour de justice = Quadripartisme (PESCATORE). L'originalité de cette organisation témoigne de la logique d'intégration

divers sédiments, de leur conciliation et de leur éventuelle hiérarchie. L’affirmation de sa valeur constitutionnelle entraîne celle des textes auxquels il se réfère et permet d’établir les principes et règles composant le bloc de constitutionnalité. 2. Les composantes du bloc de constitutionnalité français La liste peut en être établie à partir d’une lecture du texte constitutionnel et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. a) Les principes, droits et libertés inscrits dans le texte constitutionnel