Bloc de conventionnalité

les réserves et assurer la convertibilité des monnaies émises . PARTIE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTION FINANCIÈRE DE L'ETAT CHAPITRE 1ER : sources du droit interne section 1 : les sources constitutionnelles Hiérarchie des normes : ⁃ Bloc de constitutionnalité ⁃ droit de l'UE ⁃ lois ordinaires ⁃ règlements DDHC Les dispositions intéresse l'action financière de l'Etat, 3 dispositions seront intéressantes en la matière : → art 1er , l'alinéa 13, 14 et 15 : ⁃ l’alinéa 13 « pour

Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations. Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes. Quelques juristes spécialistes du droit

l'ensemble des règles de droit qui lui sont supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se situe donc la Constitution qui doit s'entendre de manière très large, certains préférant le termes de « bloc constitutionnel » qui s'impose à l'ensemble des autres règles de droit. A – Le bloc constitutionnel Le bloc constitutionnel est la matérialisation juridique du principe constitutionnalisme qui s'est progressivement affirmé en France et à l'étranger. Dans le cas français, la Constitution du 4 octobre

législateur. Il remet en cause tout l'ancien régime. Article 8 de la DDHC, met en avant la légalité criminelle. Section II: La valeur du principe de la légalité criminelle A une valeur constitutionnelle car figure dans la DDHC, car fait partie du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a confirmé notamment dans la décision des 19-20 janvier 1981, il étudie la constitutionnalité de la loi. Affirmation de la valeur constitutionnelle avait une portée limité car le justiciable ne pouvait

reconnaître des droits fondamentaux. C'est la raison pour laquelle certains se sont battus pour que les libertés fondamentales passent au rang constitutionnel (C. constitutionnel, 16 juillet 1971, liberté d'association en référence aux PFRLR normes du bloc de constitutionnalité). 2. Les juris-diseurs Il s'agit des juridictions qui sont des organes habilités à dire le droit. Montesquieu disait que « le juge est la bouche de la loi ». Les juris-diseurs ont un rôle éminent en matière de protection

publiques, et de leurs rapports réciproques; au delà, la Constitution, c’est aussi les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Ex : ceux qui sont contenus dans la DDHC de 1789, qui sont appelés par le doyen Favoreu comme “une des composantes du bloc de constitutionnalité“. ➔ En second lieu, le rôle du Conseil constitutionnel a été valorisé par l’élargissement des possibilités de saisine en deux étapes fondamentales : → Elargissement de la possibilité de saisine aux parlementaires en 1974

droits de l'Homme et du citoyen de 1789). On trouve aussi dans ce préambule, le préambule de la constitution précédente, de 1946, de la quatrième république. On a également intégré au préambule la charte environnementale de 2004. Tout cela forme le bloc de constitutionnalité. B- La loi: La loi s'emploie par les juristes au sens de norme écrite. La loi au sens stricte est la loi élaborée par le Parlement. La loi est la norme qui a le plus de légitimité car elle émane du représentant du peuple

de normes juridiques. Ce système est connu sous le nom de pyramide des normes. Au sommet de la pyramide se trouve la norme fondamentale. Le droit français connait lui aussi ce système de hiérarchie. Au sommet, figure la constitution française et le bloc de constitutionnalité. En 2005, le préambule de la constitution a été modifié et on a ajouté la charte de l'environnement de 2004. Il s'agit des normes qui sont hiérarchiquement supérieurs. En deuxième, on trouve les traités internationaux et les normes

la loi peut aussi mal faire, le gouvernement peut être un oppresseur donc elle doit être contrôlé. En dehors du risque improbable de la dictature, le risque est que les gouvernements en place et la majorité qui le soutien au Parlement représente un bloc soudé capable de faire voté des lois sans que l'opposition puisse s'y opposer et donc sans sanctions et contrôle politique efficace. Le président de la République et la majorité Parlementaire appartiennent à un même partie politique : l'UMP. Cette

ordre international du travail par la signature de conventions internationales, celles-ci vont lier les Etats. La France a été un des pays qui a le plus porté les conventions. Depuis une dizaine d’années, la Cour de cassation a fait le jeu de la conventionnalité. Loi 1919 : première loi sur les conventions collectives en France. On a eu du mal à admettre qu’une norme collective pouvait engager l’ensemble des salariés car on reste dans une conception très civiliste. Ainsi, une convention collective