Bonne Foi 1134

change pas. Ex. arts 1134, al.3 : le contrat est comme un loi pour les parties contractantes. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi (= principe d’interprétation). Mais au fil du temps, cet alinéa 3 a pris de plus en plus d’importance au point de fragiliser le concept fondamental. En 1804, le Code Civil était basé sur la liberté, l’individualité et l’égalité. Au cours du siècle, c’est l’idée de solidarité qui a émergé : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Rédaction : Jean-Christophe

pas en paralysant la restitution. A travers cet arrêt se pose la question controversée de savoir s'il faut reconnaître la théorie de l'abus de droit ou au contraire la rejeter lorsque le débiteur est insolvable et lorsque le sous acquéreur est de bonne foi. Dans les faits, une société que nous nommerons A a acheté à une société B trois camping-cars qu'elle a revendus à des tiers sous acquéreurs. Les sous-acquéreurs ont payé le prix des véhicules tandis que la société B qui avait acquis le bien

le contrat n'a jamais existé, tous ces effets disparaissent. IV/ L'exécution du contrat La force obligatoire du contrat Selon l'article 1134 du code civil les parties qui ont signé le contrat sont liées par lui : • • • Le contrat est irrévocable, un contractant ne peut se libérer unilatéralement sauf cas prévu par la loi Le contrat doit être exécuté de bonne foi par les parties Le contrat ne peut être modifié par le juge L'effet relatif du contrat Le contrat ne produit des effets qu'entre les

aux besoins de leurs parents a sa source dans la loi ( article 205 du Code civil ), c’est une obligation légale.   Toutes les obligations ont leur source première dans la loi, puisque le contrat n’oblige les parties que parce que l’article 1134 du Code civil pose sa force obligatoire, que l’obligation d’indemniser la victime d’un accident n’existe que parce que la loi impose la réparation. Le Code civil distingue entre les obligations conventionnelles ( au titre III ) et les engagements qui

d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel. Chapitre 3 : Les fondements du contrat. Art 1134 CC qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties vont être tenues comme si elles l’étaient pour une loi, c’est la force obligatoire du contrat. Plusieurs fondements : A.

enfin les obligations légales.   En réalité, dans l'absolu, toutes les obligations ont leur source première dans la loi. Exemple: on n'est obligé de payer le prix d'un contrat que parce que la loi prévoit la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil). On n'est obligé d'indemniser celui que l'on a renversé que parce que la loi prévoit une obligation de réparation.     Dans le Code civil, livre III, on distingue entre les obligations conventionnelles (titre III), et les engagements

plus souvent à titre onéreux, Faire quelque chose : effectuer une prestation, verser une somme d’argent, Ne pas faire quelques chose : s’engager à respecter les clauses du contrat (exemple : la clause de non concurrence). La Convention : Article 1134 du Civil : « Une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits. On emploie indifféremment ce terme à la place de contrat même si la définition exacte

contrat Il faut savoir que la liberté contractuelle est une notion présente dans le Code Civil. Ce fondement a connu son apogée au XIX. Les législateurs à implicitement abordé ce sujet à l’article 1134 du Code Civil. Lors de la rédaction du Code Civil un autre principe a été dégagé : celui l’autonomie de la volonté, puisque la volonté des individus suffit à elle seul a générer un contrat. Cette notion créée par Kant semble clairement

n’ignorait pas les contraintes inhérentes à l’acquisition d’un tel matériel. Il est clair que le vendeur à tout faire pour rendre la chose en état de fonctionnement, contrairement à ce qu’invoquait l’acheteur. D’où il suit que le vendeur était de Bonne foi. Il n’y a donc pas faute. Pothier dit «  « quand il n'y a point de terme prédéfini par le contrat, le vendeur doit livrer la chose aussitôt que l'acheteur qui en a payé le prix, ou qui l'offre, la demande, à moins qu'il n'y eût quelques justes causes

souffrir, depuis plusieurs mois d’une infection… », il regrette en fait l’attitude du débiteur qui aurait pu l’informer de l’état de sa santé. Il regrette la bonne foi du débiteur en cours d’exécution de la convention. Cette obligation contractuelle apparaît à l’alinéa 3 de l’article 1134, « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Si cet arrêt peut être discuté sur certains points, on ne peut contester l’importance de sa portée jurisprudentielle. B- Conséquences de la solution