Bonne Foi 1134

Article 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Impact à travers les siècles. Le contrat est la loi des parties. Donc ce qu’on voulu les parties doit être respecté. Sous réserve du respect de la bonne foi alinéa 3. Cet article a été interprété par la doctrine française et la jurisprudence d’une manière spécifique, loin de l’esprit romain dans la mesure où en 1804, quand le code civil entre en vigueur, sous réserve des impératifs de la bonne foi, donnant

cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, puis condamna le requérant à verser des dommages-intérêts. Ce dernier s’est donc pourvu en cassation. Le principe de la liberté contractuelle (art. 1134 C. civ.) n’est pas total. En effet elle doit s’exercer dans les limites fixées par l’ordre public et les bonnes mœurs. Selon l’article 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public

bénéficiaire, il lui confère plus profondément le pouvoir de s’imposer comme l'acquéreur du bien s'il l'estime opportun. Il semble préférable d'y voir un droit potestatif ». Or, le bénéficiaire n’a aucune raison de se trouver évincé, puisque l’article 1134 du Code civil indique que tout créancier a droit à ce qui lui était promis. Puisque la Cour de cassation ne rend pas arrêt en s’appuyant sur l’article 1142 du Code civil, il est possible d’en déduire que les juges ne souhaitent plus se fonder que

rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du droit anglais, le promissory estoppel se présente alors comme un remède adéquat afin d’assouplir une conception trop rigide du contrat. Les Principes relatifs aux contrats du commerce international (Unidroit) ont eux aussi adopté

 Pas  règlement  par  la  loi  mais  crée  par  la  pra)que  par  les  par)es.  Les  par)es  peuvent  créer  toute   sorte  contrat  pourvu  qu’il  respecte  art6  Code  Civil  (  OP  et  bonne  moeurs).  tout  ce  qui  n’est  pas  interdit  est   autorisé.                                                                      2.          

la cour d’appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1147 du cc. Enfin, ils affirment que les droits applicables aux immeubles sont applicables aux parties autant qu’aux tiers, ce qui ne permettrait pas à l’acquéreur du bien immobilier de faire valoir sa bonne foi à partir du moment où la publication du pacte de préférence a eu lieu. La violation d’un pacte de préférence permet-elle au bénéficiaire de se substituer aux droits de l’acquéreur de bonne foi ? La cour de cassation répond par la négative

la loi n’a pas prévu une telle obligation, il est permis de s’interroger sur l’application du droit commun des contrats. En effet, le PACS est un contrat, or dans l’exécution d’un contrat les parties sont tenues à une obligation de bonne foi prévue par l’article 1134 alinéa 3. Une ordonnance du président tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002 est allée dans  ce sens en affirmant que « l’obligation d’exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme

Droit des contrats Si l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

conventionnelle homologuée cf plaquette exemple   b° La résiliation amiable sur le fondement de l'article 1134 du code civil   Art 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites . Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi. »   Salariés ordinaires : la résiliation amiable est admise   Cass soc 2 décembre 2003   Le contrat de

office de loi entre ces mêmes personnes. Et par conséquent, ils se doivent de l’appliquer et le respecter. Ici la Cour d’Appel fait une application stricte du principe de la liberté contractuelle et du principe de la force obligatoire de l’article 1134 du Code civil dans son alinéa 1er. La cour ne fait que vérifier si les éléments stipulés dans le contrat de bail ont été respecté par les parties. Auquel cas, une faute serait commise. De plus, la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour