Brassens La Mauvaise Reputation

gravité ou la nature de l'infraction (trafic de stupéfiants, terrorisme...etc) et/ou les antécédents de la personne. La loi du 15 juin 2000 contient aussi des dispositions qui devraient permettre de mieux prévenir et réprimer les atteintes à la réputation d'une personne qui résultent de sa mise en cause au cours d'une procédure pénale. Ainsi, elle simplifie l'art. 9-1 du Code civil[10], de façon à l'étendre à des personnes qui ne sont pas juridiquement parties à la procédure ( des témoins, par