Brousse Cardell

division : décision adm (T des conflits 13 janv 1992 “association nouvelle des girondins de Bordeaux”). Si l'acte de l'organisme n'apparait pas comme une PPP, il reste un acte de droit privé jugé par une juge judiciaire (Arret CE 21 mai 1976 “Brousse-Cardell”). 2e hypothèse : la personne privée gère un SPIC. Ici, les conditions sont plus sévères : personne privée et qui gère un SPIC. Les principes sont posés par une décision du T des conflits du 15 janv 1968 “époux Barbier”. 2 conditions pr trouver

revanche, le juge a considéré qu’elle n’avait aucune prérogative de puissance publique. Il déduit de tout cela que même si les deux 1er critères sont validés, elle ne peut pas qualifier cette activité de service public => CE, 21 mai 1976, GIE Brousse Cardell. Parfois, ce critère peut être difficile à manier parce que parfois la réponse peut aller dans un sens et parfois dans l’autre. Par exemple, en matière de sanction, n’importe quelle association qui gère une activité X sans être un SP dispose d’un

question doit bien être une mission de SP -Il faut que le gestionnaire privée dispose de PPP -Il faut que l'acte unilatéral adopté témoigne de la mise en œuvre de PPP dans le cadre de la mission de SP. CE consacre le 21 mai 1976 « GIE Brousse Cardelle » en ce qui concerne les contrats par les personne privées dans le cadre d'un SPA, de la même manière que pour les actes unilatéraux ces contrat ne pourront pas être qualifier d'acte administratif que à 2 conditions : -Il faut qu'il soit conclu

professionnels contribuant à l'organisation des productions et des marchés ne disposent pas de prérogatives de puissance publique puisque leurs décisions ne peuvent s'imposer aux tiers qu'après extension par arrêté ministériel (CE (S) 21 mai 1976 GIE Brousse-Cardell). Ces solutions nuancées et plutôt restrictives semblent témoigner de l'empirisme du juge dans l'emploi de la notion, et de son souci de ne soumettre les actes unilatéraux des personnes privées au contentieux administratif qu'à titre exceptionnel

service public administratif, ne constitue pas une prérogative de puissance publique et relève du droit privé normalement applicable à la personne privée (CE, 20 juin 1946, Morand, Rec.183, S 1947.3.19, note P.H.; CE Sect., 21 mai 1976, GIE Brousse-Cardell, Rec.268, AJ 1977.42, concl. Grévisse). Cette solution a une application importante dans les rapports entre la personne privée et son personnel, qui se trouve donc dans une situation de droit privé (TC, 20 novembre 1961, Centre rég. de lutte

organisme privé gère une activité d’intérêt général, est sous le contrôle d’une personne publique, mais qu’il ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, il ne peut pas être regardé comme gérant un SP. Ex : CE, Sect., 21/05/1976, GIE Brousse-Cardell : le JA relève que les comités agricoles économiques régionaux ne jouissent pas de ppp et ne sont donc pas des SP. La même solution sera retenue dans un arrêt du 13/101/1978, Association départementale pour l’aménagement des structures d’exploitation

estime qu’une personne privée xerce une mission de service publique à trois conditions cumulative 1 : mission d’intérêt génrale 2 : exercer sous e ocntrôle de administration. 3 : PPP Si un élément fait défait : le CE dans un arrêt de 1976 : Brousse cardell : les communauté éco agricile sont des personnes de droit privée qui n’exerce pas une mission de sp, car exerce une misison d’intérêt générale. Sous le contr^^ole de l’administration, mais il n’y a avit pas de PPP. Dans cet arrêt manque uen mission

services publics, les prérogatives qui sont effectivement des prérogatives de puissance publique, et celles dont une personne privée dispose en vertu de son seul statut de droit privé (V. CE 20 juin 1946, Morand, Rec. p. 183, et CE 21 mai 1976, GIE Brousse-Cardell, Rec. p. 268, AJ 1977, p. 42, concl. S. Grévisse), la distinction n'étant pas, il faut bien le reconnaître, toujours évidente. En revanche, selon le juge, les associations communales de chasse agréées sont des organismes de droit privé chargés