Brousse Cardell

SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CC, 1986, privatisations Le droit de prorpiété concerne aussi l’etat, il est interdit de brader le patrimoine a des prix sous evalués. CE Sect. 21 mai 1976 GIE Brousse-Cardell Organisme privé chargé d'une mission d'intérêt général et soumis à des contrôles administratifs CE, 1968, Bernardi Même sans PPP, une activité de SP est possible. CE, 1990, Ville de Meulun Des administrés avaient demandé a l’association Mulun

un organisme privé. On parle dans ce cas de droit de regard. Critère matériel : les PPP sont le pouvoir de l'administration qu'une personnes privée ne connaît pas. Ce sont par exemple les clauses exorbitantes de droit commun. CE 1976, GIE Brousse-Cardell : application de Narcy avec les trois critères cumulatifs. => IG + droit de regard – PPP ≠ SP → juge judiciaire TC 1978, Bernardi : revirement de jurisprudence en annulant les critères cumulatifs. => IG + droit de regard = SP – PPP → juge judiciaire

expression « acte proprement administratif ». soit obligatoirement soumis au droit administratif. TC, 1996, Berkani : rappel du caractère public des contrats de travail. B) la gestion d’un SPA par une personne privée. CE, 1976, Gie Brousse Cardell : lorsque un SPA est géré par une personne privée, il y a acte administratif unilatéral si l’activité en question est une mission de service public, si le gestionnaire privé dispose de PPP et si l’AAU témoigne de la mise en œuvre de ces PPP dans

publique : Ce critère a connu une évolution dans les 70’s au regard de la jurisprudence du conseil d’état : on a pensé que ce critère était fondamental. Par exemple, dans l’arrêt du conseil d’état du 21 mai 1976 GIE (groupement d’intérêt économique) brousse-cardell, le conseil d’état va refuser la qualification de service public a une activité au seul motif qu’il n’existe pas de prérogative de puissance publique. Il examine l’activité : c’est bien une activité d’intérêt général, il énumère ensuite un certain

sportives même professionnel constitue un service administratif, nombreuses sont les actes édictés. Si une personne privée ne prend pas en charge un Service Public, sa décision demeure de droit privée, Conseil d’Etat du 21 mai 1976, le GIE Brousse-Cardell. Les décisions prise doivent s'imposer et traduire la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques, conférer par habilitation à ses organismes. Sont administratifs les actes réglementaires qui concerne l'organisation du Service

publique et ce qui peut ressembler mais n’est pas prérogative de puissance publique. Càd qu’une personne privée peut disposer de prérogative importante en vertu de son statut de droit privée => arrêt du 20 juin 1946 MORAND et du 21 mai 1976 GIE BROUSSE CARDELL. Inversement ce n’est pas parce que l’acte est pris par une autorité administrative qu’il est obligatoirement un acte administratif. Il faut penser de l’hypothèse ou il s’agirait d’un acte de gouvernement, il faut exclure l’hypothèse dans laquelle

administratifs des personnes privées 1 – Les personnes privées gestionnaires d’un service public administratif CE, 31 juillet 1942, Monpeurt CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier
CE, 17 février 1992, Société Textron
CE, sect., 21 mai 1976, GIE Brousse-Cardell
CE, sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport CE, 19 décembre 1988, Mme Pascau et autres 2 – Les personnes privées gestionnaires d’un service public industriel et commercial TC, 15 janvier 1968, Société

même professionnel constituent un SPA , nombreux sont les actes adm édictés par une fédérations sportive. Inversement, si une personne privée ne prend pas en charge un SP , sa décision demeure de droit privée ( Conseil d'Etat 21 mai 1976 le Gie Brousse-Cardell). Les décisions prises doivent s’imposer et traduire la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées par habilitation à ces organismes. Sont administratifs les actes règlementaires qui concernent l’organisation du services public

distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est pas détachable d’une autre procédure qui n’est pas admin, acte

agréée par l’Etat et soumise à son contrôle mais ne détenant aucune prérogative exorbitante (étant notamment financée exclusivement par ses membres) reste au rang d’association exerçant une mission d’IG laquelle ne peut être qualifiée de SP (CE, « Brousse Cardell. ») Parfois ce critère de la recherche de prérogative de puissance publique peut être difficile à manier (ex : pouvoir de sanction mis entre les mains du gestionnaire : n’importe quelle association dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses