Ca De Douai 17 Décembre 1985

général : Jean-Pierre Giovenco Médiatrice : Véronique Maurus Conseil de surveillance : Pierre Bergé, président. Gilles van Kote, vice-président Le Monde est édité par la Société éditrice du «Monde» SA Durée de la société : 99 ans à compter du 15 décembre 2000. Capital social : 149 017 497 ¤. Actionnaire principal : Le Monde SA. Rédaction :80,boulevardAuguste-Blanqui,75707Paris Cedex13 Tél. :01-57-28-20-00 ;télécopieur :01-57-28-21-21 Abonnements :partéléphone:deFrance32-89 (0,34¤ TTC/min) ;del’étranger:(33)1-76-26-32-89

..................................... 16 I.3.4. Impacts attendus et modalités de mise en œuvre ........................................................................... 16 II. FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ... 17 II.1. FAVORISER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES RESPONSABILITES PARENTALES (ARTICLE 2 ET 3) .............. 20 II.1.1. Diagnostic et état du droit ............................................................................................................

2001, no 00-05.018 annoncée par un avis de la Cour de cassation. Voir en référence : Cass., avis, 27 sept. 1999 (Bull. cass., no 6 ; D. 1999, IR p. 239 ; RTD civ. 2000, p. 102, obs. J. Hauser ; Rapport de la Cour de cassation, 1999, p. 509). 7     CA Douai, 11 déc. 2008, LPA 1er-2 juin 2009, note Kerckhove. 8     A Pau, 27 nov. 2000, RG no 99/02175. 9     La loi du 8 janvier 1993 prévoyait un désintérêt parental pendant une période d’un an. 10  Cass. civ. 1re, 3 févr. 1971, no 69-10009, 1re esp.,

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes

jusqu’en 2004, deux audiences devant le JAF étaient prévues avec un délai entre 3 et 6 mois. Cette deuxième audience a été supprimée. Les époux peuvent également demander le divorce par consentement mutuel dès le lendemain de leur mariage. Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Permettre un accès égal au mariage à tous les couples quel que soit le sexe des personnes qui les compose ne signifie pas pour autant que le législateur a supprimé au sein de notre droit la notion

témoignage, une présomption). Une fois prouvés, ils doivent être qualifiés (les faire entrer dans un concept juridique). * La conclusion : tel ou tel comportement est ou n’est pas conforme à la règle de droit. * Exemple : Deux personnes de 17 et 20 ans veulent se marier : deux personnes ne peuvent se marier s’ils n’ont pas 18 ans (majeure). Une personne est mineure (mineure). Ces deux personnes ne peuvent se marier (conclusion). La règle de droit dis que… En espèce… On conclu. Lorsque

Babylone natale) et le second avec Les Lettres persanes Flaubert, Gustave : Dictionnaire des idées reçues in Le Voyage en Orient, anthologie des voyageurs français dans le Levant du XIXème siècle, Berchet Jean Claude, Éditions Robert Laffont, Paris 1985, p. 3. 8 15 en 1721 (récit épistolaire de deux Persans qui visitent la France et qui reçoivent des nouvelles de leur pays). De ce fait, ils maintiennent vivant un Orient de rêve fait de lumière, de couleurs, d’indolence, de sensualité et de

FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions administratives ça revient à dire qu’il y a un ensemble de d’organes spécifiés. Section 1 : Les juridictions administratives : émergence, structure et organisation I- Histoire de la juridiction administrative Elle est marquée par une double dynamique qui va

administration de la justice répressive et profitent finalement au justiciable. Malgré cette règle principale cependant, la jurisprudence n’a pas hésité à interpréter restrictivement certaines lois de procédure. Tel était le cas de la loi du 8 décembre 1897 qui avait prévu l’intervention de l’avocat au cours de l’instruction préparatoire et avait reconnu à ce dernier le droit d’avoir accès au dossier de la procédure. Cette loi a fait l’objet d’une interprétation restrictive, en particulier la jurisprudence

nom de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie ( dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 22 mars 2005 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 28 juin 2006 ............... I - 1 Première partie - Texte adopté