Ca De Douai 17 Décembre 1985

viable. C'est une personnalité conditionnelle. Première chambre civil du 10 décembre 1985: arrêt de cassation, il y a un visa. Faits: un salarié avait adhéré a une police d'assurance groupe souscrit par son employeur. Elle assurait après son décès la somme de ... Il avait déclaré comme bénéficiaire son épouse et il décède et sa femme mais au monde des jumeaux. Mais enfant ne touche pas la majoration de 30%. Procédure: la CA a rejeté la demande pour motif que la seule bénéficiaire était la femme

évidentes, une clause de non-convol doit être déclarée nulle comme attentatoire à un droit fondamental de la personnalité ». Les juges du fond s'orientent donc vers une condamnation de principe, sous réserve toutefois « de raisons impérieuses évidentes » (CA Paris, 30 avr. 1963, JCP G 1963, II, no 13205 bis, D. 1963, jur., p. 428, note Rouast A.). b. Droit au libre choix du conjoint L'un des éléments constitutifs de la liberté nuptiale est la faculté laissée à l'individu de pouvoir choisir librement

10 milliards d’€ et il faut construire une nouvelle ligne TGV Douai – Strasbourg, la première chose est d’obtenir la maîtrise foncière (la propriété des terrains), on ne pourra rien faire. L’expropriation se fait dans l’intérêt général, pourtant, elle est vue de manière négative car elle est extrêmement brutale, vue comme une spoliation. Il n’y a aucune garantie pour les individus. Mais il y a des contreparties prévues par l’article 17 de la Constitution. « La propriété étant un droit inviolable

la chambre d'accusation de Reims.....................................................................................................71 B - Statistiques communiquées par la chambre d'accusation de Douai .....................................................................................................72 C - Activité des chambres d'accusation en matière de détention provisoire et contrôle judiciaire ..............

député radical Alfred Naquet, la loi du 27 juillet 1884 réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute. 1907 Reconnaissance des droits de la femme mariée sur les fruits de son travail (salaire de la femme mariée). 1912 La loi du 16 décembre abolit l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter

résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues. Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementation prévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu pour solde de tout compte à certaines conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé

l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions

/ Documents - Cass.civ1 , le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division

27 janvier 1993 en matière de sécurité sociale pour donné la qualité d'ayant droit à la personne qui vit depuis 12 mois avec un assuré sociale et se trouve a sa charge effective totale et permanente. La Cour de Cassation dans une décision du 17 décembre 1997 refuse d'appliquer un texte sur le transfert du contrat de bail aux concubins homos. Le concubinage ne px résulter que d'une relation stable, continue ayant l'apparence d'un mariage entre un homme et une femme. La CJCE en 1998 dit que le refus

L'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 issu de la loi du 12 juillet 1985 précise qu'une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt social. L'article 357-1, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 issu de la loi du 3 janvier 1985, relatif à l'obligation d'établir des comptes consolidés dispose que le