Ca De Douai 17 Décembre 1985

d'enfant naturel ». L'enfant adultérin qui était appelé à la succession de son père ou de sa mère, qui se retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu

l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives

restituée non pas dans 5 ans mais immédiatement. La jurisprudence admet même qu'en dépit de la nullité du contrat, la garantie qui couvrait cette obligation de restitution demeure nonobstant l'annulation du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1982. Le projet de réforme du droit des obligations consacre cette solution. 5. L'adage "Nemo auditur". Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c'est l'exception d'indignité. C'est un vieille adage : "Nemo auditur propriam turpitudinem

: La cour d'appel de Douai a rendu un jugement le 12 décembre 2002 qui dit explicitement que le concubinage n'exige pas le partage à temps complet du même lieu de vie. 3. « présentant un caractère de stabilité et de continuité » : La loi du 15 novembre 1999 entérine la jurisprudence et dit qu'il faut des relations stables et continues. 4. «  entre deux personnes » : Le législateur désigne 2 personnes et pas davantage. Arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1985 (JCP 1986 2ème partie

de la légalité des délits et des faits. Ces questions intéressent les deux ordres de juridictions : judiciaires et administratives. S'agissant de la jurisprudence administrative arrêt de la Cour d'appel de douais du 06 décembre 2005. Chambre criminelle de la Cour de cassation du 02 décembre 2003. C - La perte de la personnalité juridique Un principe que l'on vient tempérer ensuite. Mort physique de l'individu. Ce décès doit être déclaré par un parent. Et rédiger ensuite un acte de décès. Disparition

manière différente selon que le litige soit jugé par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, pas la même solution selon les 2 instances. 14 février 1997 a donné une solution qui n’a pas été retenu par la Cours de cassation qui elle retient la loi du 17 novembre 2002. Le Conseil d’Etat a considéré que les parents pouvaient agir en réparation de leurs propres préjudices, le Conseil d’Etat a jugé que les parents pouvait agir contre le médecin suite à sa faute, mais s’agissant de l’enfant, le CE refusé

années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage blanc, relative à l’immigration et la nationalité · Loi du 26 mai

praeter leger (absence du droit). Parfois principe général reconnu contra leger (contrarie le contenu de la loi) ex: art 732 CCi disposé que la loi n'établissait pas de distinctions entre les biens en matières successorales la CCa a considéré qu'une CA avait pu considérée que certains biens comme les souvenirs de famille échappé aux règles habituelles applicables en matière successorales. Chapitre 2: Les autorités du droit L’Etat n’a pas le monopole de la règle de droit. Il existe des autorités

Convention. Quatrièmement, c’est l’approche globale du procès. Selon la Cour il ne faut pas s‘arrêter sur une étape particulière du procès mais avoir une vision d’ensemble du procès. Le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques de décembre 1966 réaffirme l’exigence d’un respect des droits fondamentaux dans l’article 14 §1. Dans ce texte est mise d’abord en avant l’idée d’égalité. Ce texte est d’applicabilité directe, comme pour la Convention, les sujets de droit peuvent l’invoquer

filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce. mù• Période de retouche qui a adapté les réformes précédentes : - Loi du 23 décembre 1985, qui est venue achever l’égalité entre époux. - Loi du 8 janvier 1993, qui a notamment complété la réforme de la filiation et qui notamment a institué le JAF. • Période actuelle : A partir de 1999, une vaste politique de réforme du droit