Cahier des clauses techniques particulières

aucune offre n'a été retenue.       352      Article 13 : L'autorisation d'exploitation est accordée à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation et les clauses d'un cahier des charges, qui prévoit notamment : - l'objet de l'autorisation et la délimitation de la zone qu'elle couvre, ainsi que les parties du domaine public portuaire nécessaires à l'exploitation des installations ou des activités portuaires autorisées

Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 17 décembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre 0 Clauses préliminaires Chapitre 0.1 Actualisation de la convention collective nationale Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première

à court, moyen et long termes, pour assurer la sécurisation effective des droits fonciers des acteurs ruraux et la gestion rationnelle et durable des terres rurales ; - les moyens institutionnels, humains, techniques et financiers à mobiliser ainsi que les capacités techniques à renforcer à tous les niveaux territoriaux, en vue d’assurer la mise en œuvre effective de la politique et de la législation foncières rurales ; - les mécanismes et outils de suivi et d’évaluation

d’offres, sur la procédure et sur les types d’adjudication Dès lors que le secteur d’activités est ouvert à la concurrence, ce sont les impératifs de rentabilité ou de survie qui guident le pouvoir adjudicateur et dès lors le respect de procédures particulières ne se justifie plus. Il en est ainsi dans le secteur des télécommunications qui, à la suite de la libéralisation, ne relève plus de la réglementation spécifique des marchés publics. Un même retrait se laisse entrevoir en matière d’énergie (électricité

Abbés Programme Quinquennal 2010-2014 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Service Contractant OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE SIDI BEL ABBES REGLEMENT DU CONCOURS ET CAHIER DES CHARGES TYPE Pour La maîtrise d’œuvre de …………..Logements Publics Locatifs à……………………………………. Wilaya De Sidi Bel Abbés Programme Quinquennal 2010-2014 Etabli conformément à : • l’arrêté interministériel n° N°54/SPM/140 du 15 Mai 1988

dirhams .......................................................27 - Dépenses payables en devises ........................................................28 - Transferts de fonds à destination des pays étrangers .....................28 - Procédures particulières aux marchés ou commandes ...................29 - Procédure à suivre pour l’exécution des dépenses hors du Maroc..............................................................................................32 TITRE I I Les procédures exceptionnelles

voit apparaître un grand phénomène de délocalisation, des entreprises se voient confronté à un nouveau fléau : la contrefaçon. Elles doivent donc protéger leur marque et leur produit pour éviter d’être copié. Pour cela, ces firmes élaborent des clauses dans leurs accords de sous-traitance et s’informent sur les garanties qu’offre les lois de propriété industrielle et intellectuelle. Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie en quoi le contexte actuel de globalisation

illustrations 3 Rôle stratégique des ports marocains Une situation géographique exceptionnelle du pays - Une façade maritime de 3 500 km - Positionnement au détroit de Gibraltar - Croisement des grands axes de communication du monde Importance particulière des échanges commerciaux dans l’économie nationale - 98% des échanges passent par les ports - Approvisionnement du pays en produits stratégiques - Point de sortie des exportations Importance économique des activités liées aux produits de la mer

métiers pour artisan). 2- Vérification que le notaire doit effectuer avant de rédiger le contrat de bail commercial  Les parties au contrat de bail : * Le bailleur (propriétaire de l’immeuble) : Ce bail présente des caractéristiques particulières : droit au renouvellement et droit de céder son droit au bail le bail commercial est assimilé à un acte de disposition. Conséquences : * Lorsque le bien loué dépend du patrimoine commun des époux les 2 époux doivent signer le bail commercial

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation