Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

publics de santé, seuls les centres hospitaliers demeurent. La catégorie des hôpitaux locaux disparaît. Les CH ont un statut unique qui peut être élargi à la région, ils sont de ressort communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Le statut des établissements de santé Avant la loi HPST : Après la loi HPST : Deuxièmement, la loi HPST modifie en profondeur la gouvernance des établissements publics de santé, qui sont dotés d’un conseil de surveillance et

aux situations pratiques et d’espèce de peur de faire dire à la religion ce qu’elle ne dit pas. Les codes modernes adoptés par le protectorat en 1913 s’appliquaient aux français et aux sujets des autres pays étrangers. Ils ne régissaient les nationaux marocains que lorsqu’ils étaient impliqués dans un litige les opposants aux étrangers. Paragraphe 2 : L’impact du droit européen et du droit du protectorat * La culture européenne Il s’agit tout particulièrement du système juridique

vote paysan en soutenant la petite exploitation familiale et les efforts du ministre de l’agriculture Jules Méline aboutissent au vote de la loi du 5 novembre 1894, acte de naissance du Crédit agricole. Le crédit Agricole est né d’un mouvement de solidarité. A la fin du XIXe siècle, le système bancaire Français répond mal aux besoins de crédit à l’agriculture. Pour trouverles financements rendus nécessaires par le progrès technique, les agriculteurs entreprennent, très modestement au départ, de devenir

été conceptualisée dans la sphère économique. Pendant longtemps, le progrès a été assimilé à la « croissance économique »,... LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL : UN NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE POUR LES CAF Il existe des articulations fortes pour les caisses d’allocations familiales (CAF) entre les orientations de leur politique familiale et le développement social local (DSL) : les CAF insistant beaucoup sur le développement des capacités individuelles et collectives des habitants pour construire leur

dans notre économie mondiale (libéralisation du commerce par exemple.) La libéralisation des échanges est plus rapide que la mise en place des régulations qui doivent la contrôler. Les politiques sociales restent, pratiquement pour l’essentiel, nationales. Les instances européennes ont simplement un rôle de coordination. La part de l’agriculture dans l’activité continue à diminuer, mais la part de l’industrie, elle-aussi, se réduit fortement. En 2003, l’industrie n’emploie plus que 3,6 millions de

En 2011-2012, 210 395 enfants en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale (public et privé) : 130 517 dans le premier degré et 79 878 dans le second degré. Afin d’assurer la qualité de leur scolarisation, des mesures nouvelles sont prévues par le ministère de l’éducation nationale, et notamment : *    la création de 1500 postes supplémentaires d’AVS-i *    une réflexion sur la formation de tous les personnels

sorte que les différents décideurs publics impliqués dans le secteur social et médico-social coordonnent mieux leur action afin d’assurer une réponse globale aux besoins de la population ? -Quelle qualité de dialogue entre les associations de solidarité et les pouvoirs publics ? -Comment éviter les risques de standardisation des réponses mises en œuvre sur le terrain et garantir la construction de réponses véritablement adaptées aux besoins des personnes ? - Vers un « hôpital entreprise »

donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières si

...........................................27 LES INSTITUTIONS FINANCIERES DE TYPE COOPERATIF ....... 28 LA FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES HAÏTIENNES—LE LEVIER ............................................................... 30 LES 14 CAISSES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES HAÏTIENNES—LE LEVIER ............. 31 LES 42 CAISSES SUPPORTÉES PAR LE PROJET ACOOPECH/DID............................................................................... 31 CEC

André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 janvier 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), par 192 voix pour et 11 voix contre. Conseil des ministres 18 juin