Camaieu 23 Janvier 2007

D’HONNEUR Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, N° de pourvoi: 05-13189 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment "l'engagement en tant

fera qu’appliquer le droit positif. Mais il peut arrivé, pour des considérations spécifiques, que le juge adopte une décision qui semble aller à l’encontre du Droit. En témoigne l’arrêt du 23 janvier 2007, affaire dans laquelle s’oppose la société de prêt-à-porter Créations Nelson aux sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International. La cause de se conflit réside dans la question de savoir si une obligation purement moral peut avoir des effets juridiquement contraignant. En droit positif (I), la réponse

ayant fait preuve d’assistance. ⇒ engagement moral qui va contraindre la personne, tout le monde est tenu. COM, 23 janvier 2007 : FAITS⇒ A la suite d’un litige de contrefaçon entre Création Nelson et les sociétés Camaieu SA et Camaieu international, les trois sociétés ont conclu un accord comprenant l’engagement de ne pas copier. Cependant, quelques semaines plus tard, les sociétés camaieu Sa et international avaient sorti des modèles semblables à ceux de Création Nelson, d'où le litige. PROCÉDURE⇒

. . . . . . . . . . . 20 20 21 21 23 24 25 26 Rapport de stage 6.6 Le planning du projet . . . . . . . . . . . . . 6.6.1 L'avant vente . . . . . . . . . . . . . 6.6.2 La phase d'études . . . . . . . . . . . 6.6.3 La phase de réalisation . . . . . . . . 6.6.4 Mesures de la qualité de l'application L'architecture matérielle . . . . . . . . . . . 6.7.1 L'architecture matérielle de Steria . . 6.7.2 L'architecture matérielle de Camaïeu L'architecture logicielle . . . . . . . . . . .

contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document

obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre

d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés

aujourd’hui Une entreprise en forte croissance : Le chiffre d’affaires de Kiabi, établi à 1 309 millions d’euros HT en 2010, progresse de 24,1% par rapport à celui de 2009. Les quantités vendues sont également en hausse, de 98 millions d’articles en 2007, elles sont passées à 116 millions en 2008 et à 179 millions en 2010. Une présence mondiale : Kiabi exploite aujourd’hui (au 30 juin 2011) 439 magasins : 340 en France (dont 121 Affiliés en France métropolitaine et DOM TOM) et 99 hors de France

prospects Sept 2007 – Sept 2008 Commerciale en alternance - Guide Mutuelle : comparateur en complémentaires santé Bussy St Georges (77) Suivi et mise à jour d’un fichier client B to C et B to B Analyse des besoins des prospects : demande ou comparaison de mutuelles Proposition commerciale ; Etude des besoins : médicaux, financiers, situation familiale ou personnels Etude du marché de l’assurance santé. Appels, suivi et relance téléphonique Ventes réalisées Oct 2006 – Sept 2007 - Assistante

de gamme Le marché générique est celui des : Cravates, chemises, pulls, ainsi que d’autres accessoires comme les boutons de manchettes, les brettelles, les ceintures, les chaussures. Le marché environnant est celui de l’habillement En Août 2007, la consommation d'articles d'habillement a reculé de 2,8 % en valeur. Les seuls magasins à avoir vu leurs ventes progresser sont : les magasins populaires (+9%), le commerce indépendant (+3,2%), et les grands magasins (+3,1%). Le marché support