td 1 TD numéro 1 : droit des obligations.
La notion de contrat.
SOC, 28 juin 2000 :
FAITS⇒ Mmes X et Y sont engagées en tant que sage-femmes. La clinique qui les a embauché leur versait une prime mensuelle qu’elle a fini par intégrer au salaire minimum, d'où le litige.
PROCÉDURE⇒ Les deux femmes ont donc saisi la juridiction prud’homale pour voir cette prime maintenue. A la suite de cela, la clinique a fait grief aux arrêts de l’avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de primes car depuis …afficher plus de contenu…

solution : la cour casse et annule car le contrat de cautionnement est un acte unilatéral.
Mais, un seul acte suffit. Une mention manuscrite est obligatoire et il ne faut pas manquer un mot dessus.
CAS PRATIQUE :
INTRO :
Monsieur Richards est propriétaire d’un bar. Ayant les moyens et une situation adéquate, il veut aider son frère qui est au chômage depuis plus d’un an en lui promettant de l’engager à hauteur de 2000 euros par mois. Mais, la situation du propriétaire du bar change et se dégrade ce qui fait qu’il n’est plus capable d’engager son frère car il ne peut se permettre de sortir 2000 euros par mois supplémentaire. Cependant, son frère, toujours dans le besoin, veut qu’il exécute sa …afficher plus de contenu…

Ce type d’obligation fait donc penser à l’obligation civile imparfaite qui dit qu’à cause d’un vice lors de sa formation ou après sa formation, l’obligation n’a pas pu être assortie de contrainte mais que si une personne décide de l’exécuter spontanément, elle revient dans la vie juridique. Autrement dit, cela signifie que tant que la personne ne s’est pas exécutée, il n’y a pas d’obligation juridique, cela commence seulement à partir du moment où la personne commence à faire ce qu’elle a dit.
Enfin, le caractère moral du contrat peut entrer en compte. En effet, ce dernier étant moral, il est donc difficile d’en prouver l'existence sauf que sans preuve, il n’existe pas de contrat comme expliqué dans une décision du 10 octobre