Camaieu Engagement Morale

Cass. Com. 11 juillet 2006 Faits : les époux X cédants de parts sociales, s’étaient engagés, par une clause de non concurrence, à ne pas concurrencer leur cessionnaire sur un territoire défini. Par ailleurs, les actes de cession prévoyaient un engagement réciproque des cédants et cessionnaire à ne pas employer de salarié ou d’ancien salarié. Procédure : la CA a assimilé la clause de non sollicitation à une clause de non concurrence. Or, faute d’avoir embauché une personne n’exerçant pas dans

consolidés Trésorerie nette Effectif salarié 4. Facteurs de risque 4.1 Risques opérationnels Le groupe Camaïeu exerce son activité sur un marché de grande consommation et est donc soumis aux évolutions du pouvoir d’achat et de la consommation générale. Compte tenu de sa spécificité (Prêt-à-Porter Féminin) le groupe est également sensible de façon ponctuelle aux aléas climatiques et aux effets de mode. Camaïeu essaie par son organisation de réduire au minimum ces risques et de s’adapter en permanence à son

Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique. Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation n’admet cette solution que parce qu’elle voit un contrat entre celui qui cherche et celui qui trouve. Les entreprises qui promettent dans un communiqué de presse, dans des

sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International

du mal à se positionner. De plus on observe une baisse de la demande dans le secteur du prêt à porter, et cette baisse ne cessera. La société tente de répondre au mieux aux demandes de sa clientèle mais cela ne suffit pas face à des géants comme Camaïeu, Zara ou H&M qui eux ont délocalisé leur production à l’étranger, ce qui leur permet de proposer des prix très attractifs pour sa clientèle. Selon Porter, cinq forces déterminent la structure concurrentielle d'une industrie : Le pouvoir de négociation

Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et

de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige

holdings financiers (pour tous types d’investissements). Ces structures d’investissement bénéficient d’une fiscalité adaptée : reconnaissance d’une transparence fiscale, avantages fiscaux à la souscription pour les FIP et FCPI, en contrepartie de certains engagements dont le principal est une durée minimale de détention des participations dans les entreprises, de 5 ans en moyenne, mais aussi, dans certains cas, l’impératif d’investir dans des entreprises innovantes ou en région. PARTIE 1 - L E C APITAL

créance sur le patrimoine du débiteur. On dit que le patrimoine du débiteur est le gage général de son créancier. Cette idée est exprimée à l'article 2284 du Code Civil, qui dispose «quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est tellement appréhendé comme un bien aujourd'hui, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, considère que l'obligation est susceptible d'être protégée par l'article

créatifs. L’impact de la crise économique a été contrasté selon les circuits de diffusion. Les GSS (La Halle, Kiabi, etc.) ont bénéficié de leur positionnement prix pour amortir le choc tandis qu’au plus fort de la crise les chaînes spécialisées (Camaïeu, Promod, Zara, etc.) ont souffert des arbitrages budgétaires. Les grands magasins et magasins populaires ont bien résisté. La crise économique n’a pas épargné A&F dont les ventes ont baissé de 16% en 2009. En 2010, avec la reprise, les ventes ont