Canivet Et Dame Moret

revanche, le TC refusa de reconnaître la compétence du JP pour les actes administratifs individuels. Malgré cette décision du TC, par des arrêts de principe, la chambre criminelle adopta une autre position : - 21 décembre 1961, Dame LEROUX - 1er juin 1967, CANIVET et Dame MORET. Elle a admis que le JP peut contrôler par voie d’exception la légalité des actes administratifs individuels ou règlementaires assortis d’une sanction pénale. En revanche, la Cour de cassation refusait au JP la possibilité

compétence du juge pénal pour les actes administratifs individuels. Malgré cette décision du TC, par des arrêts de principe la chambre criminelle adopta une autre position. Notamment, un arrêt de principe du 21 Décembre 1961 Dame Leroux, et arrêt du 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret. Le juge pénal peut contrôler par voie d’exception la légalité des actes administratifs individuels ou règlementaires assortis d’une sanction pénale. En revanche la cour de cassation refusait au juge pénal la possibilité

(avrache desmarais 1951) interprétation et l’appréciation de la légalité niquelment des actes administratifs réglementaires. Pour la chambre criminelle Dame Leroux 1961: le juge pénal peut apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires et individuels. Avec néanmoins deux limites : l’acte administratif doit être clair (1967 Canivet et Moret) où on limite le pouvoir du juge pénal, et on interdit l’interprétation de l’acte. L’article 111-5: il est indifférent désormais que l’acte administratif

Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était

administratifs généraux excluant les actes administratifs individuels. Chambre criminelle « Dame Leroux » 21 décembre 1961 : Juge pénal compétent pour tous les actes administratifs généraux et individuels dès lors où ils sont assortis d’une sanction pénale. Argument avancé est l’article 66 de la Constitution (= autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles). Chambre criminelle « Dames Moret et Canivet » 1er juin 1967 : Juge pénal compétent pour tout acte administratif dès lors où il est clair

répressif à la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte admi réglementaire comme celle d’un acte admi individuel, réaffirmation dans l’arrêt Dame LE ROUX. 21 déc 1961, dame qui habite en Bretagne, dans sa commune si une personne désire organiser un bal public doit demander l’autorisation au maire conformément à un arrêté pris dans la commune. Dame LE ROUX demande une autorisation au maire, qui refuse car l’établissement dans lequel elle veut faire le bal est trop proche d’une école de garçons

légalité des actes administratifs qu’ils soient règlementaires ou individuels. Il s’agit d’une décision de la chambre criminelle en date du 21 décembre 1961, arrêt dame Le Roux. La chambre criminelle précise que ces actes administratifs règlementaires ou individuels doivent être assortis d’une sanction pénale. Dans l’affaire Canivet dame Moret en date du 1er juillet 1967, elle ajoute que la possibilité de contrôler la légalité d’un acte administratif individuel n’est ouverte que lorsque cet acte administratif

réglementaires et individuels (Crim., 21 déc. 1961, D. 1962, 102, arrêt Dame Le Roux). Cependant, dans cet arrêt, la chambre criminelle assortissait cette affirmation d’une réserve : la légalité des actes administratifs individuels ne pouvait être appréciée par le juge répressif que s’ils étaient clairs et qu’il n’était pas nécessaire de les interpréter (Crim., 1er juin 1967, Bull. crim., n° 172, arrêt CANIVET et dame MORET). En outre, dans l’arrêt SCHIAVON, la Cour de cassation avait considéré

sorte de machine en bois tressé, pour barrer un ruisseau; pour bôner l'iau (l'eau). BONIER: fermer. Corruption de bôner. Vire. BONNE (adv.): chèrement, beaucoup. Cet objet m'a coûté bonne, je l'ai payé bonne. L. BONNE-DA: exclamation, comme bon! dame! A. BONTIF: bonasse, débonnaire. On lisait dans l'épitaphe de l'évêque Jean Hennuyer, en 1578, ce vers alexandrin qui emploie en bonne part le qualificatif bontif appliqué à ce prélat: Envers Dieu et chascun bontif et amiable. BONTIVEMENT: avec

apprécier la légalité des actes administratifs tant réglementaire qu’individuel. Il ne s’agit pas d’interpréter. Mais, deux limites sont posées : - ces actes doivent être assorties d’une sanction pénale et être clairs (arrêt dame le roux du 21 décembre 1961 et arrêt Canivet et Moret du I juin 1967) Pour mettre fin a cette divergence de jurisprudence, le code pénal intervient par l’article 111-5 : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires et