Capa 1ère Année Cours Constitutionnel

juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges,

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à un sujet particulier) 1ere partie: Droit Objectif Titre 1: La nature du droit. En quoi il consiste? Non universelle, différent d'un pays à l'autre. Lois classés dans des Systèmes juridiques. C'est des caractéristiques communes à plusieurs pays/lois. Même si pas écrit

monde .......................................................................................................... 31 Chapitre 7 - D'une Guerre à l'Autre, guerres, crises, idéologies ...........................................32 Les conséquences de la 1ère Guerre Mondiale ........................................................................32 1. A) B) C) D) E) F) 2. Le Traité de Versailles .........................................................................................................

Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C’est l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est

droit public. Droit privé : rapports entre particuliers / droit public : rapports entre Etat et particuliers. Titre 1 : Le droit public Chapitre 1 : le droit constitutionnel C’est l’ensemble des règles relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat. Si l’on pare de droit constitutionnel, c’est parce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la constitution. La constitution de la Ve république remonte

UE DROIT DES PERSONNES : Droit Civil Conseil bibliographique : Mélina DOUCHY. Droit civil première année, édition Dalloz. Catégorie « hyper courts ». Manuel LGDJ. Introduction générale au droit, Édition Defresnois. Patrick Morvan. Bernard TEYSSIE. Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7

régulièrement de l’utilisation des redevances fixées et reçues par l’Institution, enfin d’arrêter les comptes annuels qui sont contrôlés par des censeurs désignés chaque année à l’occasion de la séance statutaire. Le budget 2007 Voté en décembre 2006, il a été établi avec une augmentation de la redevance de 4 % suite à une année sans augmentation. Il est le fruit d’une longue procédure budgétaire entre les différents composants du Conseil Supérieur : Commissions, Présidents de Secteur, Bureau et

commun. Il y a au moins un TGI par département (avant la réforme de la carte judiciaire : 181, aujourd’hui 160). A sa tête, il y a le président qui a des fonctions de juge, mais aussi des fonctions administrative, il veille aux listes de jurés de Cours d’Assise, il peut aussi rendre des ordonnances sur référé (urgence, procédure qui ne demande pas l’autorisation du tribunal, décision provisoire, l’adversaire est tenu au courant) ou sur requête (urgence mais l’adversaire n’est pas au courant). Il

service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers