Capacité juridique en France

PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. L’article 425 est l’article introductif de la Loi du 5 mars 2007 sur les incapacitÈs des personnes. Ainsi, il pose les termes gÈnÈraux de la forme de la protection juridique. Les articles suivant Ètant des dispositions d’application du prÈsent article. Ainsi celui-ci Èvoque tout d’abord les cas d’ouverture ‡ la protection juridique (A) et les diffÈrentes mesures de protection qui en dÈcoulent (B). I) Les conditions donnant droit a la protection juridique.

Introduction au droit La doctrine La doctrine c’est la science juridique On la retrouve principalement dans les université, et elle concerne la publication scientifique de commentaire, de texte par des auteur qui sont considérés comme scientifique, la doctrine peut etre considère comme une source intellectuelle du droit paskelle peut entrer dans les élément qui vont permettre a un juge de prendre une décision, cela peut etre un ouvrage, un commentaire , Bien souvent la jurisprudence elle-même

« l’impossibilité morale » mais il faut d’autres modes de preuves –preuve par tous moyens – virements - mail – témoignages. 3 actualité - l’affaire « Bettencourt » -la capacité que savez-vous de la capacité juridique d’une personne physique. dans quel cas peut elle être privée de ses droits règle principe capacité de jouir de droits et de les exercer exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde

Introduction du droit des personnes et des biens 1ER partie droit des personnes Titre 1 : les personnes physiques Chapitre 1: la reconnaissance des personne physique Section 1: identification des personnes physiques Paragraphe 1 : l'existence de la personne physique A- le commencement de la vie 1- le principe 2- les tempéraments a- l'enfant conçu b-l'enfant non conçu B- la fin de la vie a- la fin certaine b-

L’intérêt de la personnalité juridique Introduction : Le mot personne vient du latin, persona, qui désigne le masque que portaient les acteurs de théâtre. Cette étymologie peut aider à comprendre ce qu’est la personnalité juridique et son intérêt : c’est un masque que portent les individus et qui leur donne accès à la scène juridique pour y jouer un rôle d’acteur. La personnalité juridique est une qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits subjectifs (droit

DE DROIT Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis : 1. Les faits : Patrick vankis âgé de 61 ans, décide de confectionner et de vendre des terrines à base de canard gras, spécialité de sa région afin d’améliorer ses revenus. Il exerce ainsi son activité depuis le 1er février 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur. Patrick souhaite développer son activité et souhaite agrandir (expansion) son activité professionnelle. Question juridique : Est-ce une opportunité pour Patrick de

parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Deux éléments caractérisent le contrat : • Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles. • Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre d’une seule volonté, le contrat repose sur un accord de volonté. Le contrat est également différent des conventions non obligatoires comme les actes de courtoisie qui

Comparaison entre l'administration légale et la tutelle La réforme réalisée par la loi du 14 Décembre 1964 a étendu le domaine de l'administration légale aux dépens de celui de la tutelle, aux enfants légitimes ou adoptifs dont l'un des parents est décédé, et aux enfants naturels reconnus. Cette extension a contraint le législateur à atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle. 1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur En étendant le régime de

dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention. Le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». En l’espèce, l’objet, la cause et le consentement ne posent pas problème. Tel n’est en revanche pas le cas pour la capacité. DL’art. 388 du C. civ. dispose que « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit

s’exprimer & se rencontrer sous la forme d’une offre & d’une acceptation. Le consentement ne doit pas être vicié par une erreur substantielle, un dol, une violence déterminante destinée à extorquer le consentement & la lésion. * La capacité juridique des contractants : un « incapable » ne peut pas s’engager par contrat (mineur, incapable majeur, maladie mentale) * Un cause licite & morale : la raison de l’engagement doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs & à l’ordre