Capacité juridique en France

Le droit en pratique page 115 : 1. Ce que dit la loi : Il faut un consentement libre (non vicié), il faut avoir la capacité juridique de signer un contrat (ni un mineur, ni un majeur incapable), il faut un objet et une cause licite, et enfin un prix déterminable. 3. Avant contrat : Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement

gouvernés » Danscette citation de G. Burdeau, celui-ci nous fait apparaître l’idée de conceptualisation de l’état, c’est a dire une idée dans laquelle l’état n’est pas une personne physique, mais bien morale a qui ondonne une existence et une capacité juridique indépendamment de ceux qui gouvernent. On observe ici, qu’un Etat ne dépend donc pas directement de ses gouvernants (cependant ils restent utiles a sonfonctionnement) mais aussi de ses gouvernés pour qu’il fonctionne correctement.

_Antoine : Âge Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. _Moi : Capacité juridique Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du

QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ? 1.1 → Qu’est ce qu’une personne pour le droit ? Notion de personnalité juridique : La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État…). Notion de personne physique : Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. Notion de personne morale : Une personne morale

il en déduire que le volonté ou l'abs de volonté remet en cause la validité du pacs ? En l'abs de regle spé on renvoie aux regles de droit commun -> ici droit des contrats (art 1108 CC : le contrat suppose un consentement libre, éclairé, une capacité juridique, un objet spécifique et une cause licite et morale. 1.L'exigence de la réalité de la volonté -> pour conclure le pacs la volonté doit etre réelle de la part des contractants, volonté de 2 personnes d'orga leur vie commune. -> raprochement

personne appelée son auteur. Exemples - l'héritier est l'ayant-cause du défunt. - le bénéficiaire d'un don est l'ayant-cause du donateur. CAPACITE La capacité juridique est l'aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat ... Les mineurs n'ont pas la pleine capacité juridique, les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations

Civil. 1. Consentement des parties doit être libre et donné en connaissance de cause (sans vice*) 2. Capacité juridique des parties Principe  Il faut être majeur pour contracter. Il y a cependant des exceptions : actes de la vie courante + avec accord des parents. Majeurs protégés : tutelle / curatelle / sauvegarde de justice. Capacité de jouissance (avoir des droits de pleine capacité) ; Capacité d’exercice (exercer ses propres droits). 3. Objet du contrat doit être licite, doit exister, être non

dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Dans certains cas, les individus majeurs tout en se voyant reconnaitre une personnalité juridique n’en possèdent pas ou plus la totalité des attributions classiques ou tout du moins la faculté d’en user seuls librement, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ». La loi prévoit donc des régimes particuliers à des degrés différents pour

« résultat » (art 1147): il doit atteindre le résultat (changement d’une pièce par un garagiste) B. Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires

librement donné c’est –à-dire que le consentement doit être exempté de vice. Selon le code civile il existe 3 vices du consentement : - un dol – violence - erreur Les vices s’apprécient en fonction des personnes et de l’environnement. 2. La capacité juridique C’est l’aptitude à être titulaire de droit et a les exercer librement, le code civile pose le principe selon le quel seul les personnes capables peuvent contracter. Le code civile déclare incapable (3 niveaux) : les mineurs non émancipés, les