Capacité juridique en France

la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés

confusion. → Toute association a un siège social. ATTENTION: Distinction entre les associations françaises et étrangères. Les formalités administratives : l’acquisition de la personnalité juridique L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette publicité résulte de l’insertion au Journal Officiel d’un extrait des statuts ». Aucun délai n’est imposé

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de la capacité d’exercice. Un adage vient

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire

L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les

Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation

interne et externe est exercée par l’Etat central, sa souveraineté ne se partage pas. Cependant, l’Etat unitaire connait des divisions territoriales qui apparaissent comme étant des relais entre la population et le pouvoir central. La construction juridique de son espace administratif peut alors emprunter des formes variables. D’une part, l’Etat unitaire peut confier au pouvoir central la direction de l’ensemble des affaires nationales et locales. D’autres parts, l’Etat unitaire peut partager la gestion

PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain et napoléon,