Capacité juridique en France

Tout être humain est doté de personnalité juridique et, en principe de capacité juridique, c'est-à-dire, de droits, d'obligations, et de l'aptitude à les exercer. Par exception, certaines personnes sont frappées d'incapacité, il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe

Droits des sociétés : cas pratiques Méthode: énonciation du problème juridique énoncé de la règle application de la règle au cas Cas numéro 1 : Ici il faut vérifier la capacité juridique des futurs associés. Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société. Denis, le ressortissant danois est un ressortissant européen donc il peut faire parti de la SARL. Victor, le chilien, devrai faire une demande auprès de la préfecture afin d’obtenir la carte de commerçant

tirera plus tard les conséquences juridiques dans un procès éventuel. Présomption de fait : Indices, de quelconque nature, sur lesquels le juge va s’appuyer. Le juge n’en tient compte que si elles sont graves, précises et concordantes. III. L’admissibilité des moyens de preuve. 1) En matière civile Fait juridique : Fait quelconque auquel la loi attache directmt une conséquence juridique. L’auteur du fait n’a pas forcmt recherché une conséquence juridique. Tous les modes de preuve sont

peuvent être partagés entre les membres L’association est donc un projet collectif et non une structure juridique Pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait un partage des Bénéfices. 2. La déclaration Elle permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de lui donner une capacité juridique (art.5 de la loi en 1901) La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu ou l’association à

personnalité juridique : terme juridique par lequel on attribut les droits a une personne. Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation. Aujourd’hui : toute personne humaine est titulaire de droits et d’obligation. P juridique est inhérente a la personne humaine. Cpd avant pas toujours le cas : des personnes humaines n’avait ni droit ni obligation (esclaves : biens qui appartenaient a leurs maitres, antiquité : Athènes : bannît de sa cité : dans ce cas perd sa personnalité juridique : peine

connu à l’avance Il se subdivise en deux catégories, CDD et CDI. II Conditions de validité des contrats (Conditions de fonds) Tout contrat est une convention Il y a 4 conditions de validité de conventions à l’article 1108 : Le consentement La capacité L’objet Une cause licite dans l’obligation A. Le consentement Il faut qu’il existe, il ne doit pas être vicié (affecté par un vice). 1. Le consentement doit exister Un consentement exprès (explicite) est donné soit par écrit soit par oral. Il

atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de

il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »  Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger. 2 La protection des majeurs La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection. 2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) Cette mesure permet aux

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

Synthèse : PERSONNALITÉ JURIDIQUE : PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES La personnalité juridique est un concept qui fait de personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnaît une existence juridique en leur permettant d’être titulaires de droits et d’obligations. I. LES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES JURIDIQUES Il existe de catégories de personnes juridiques : Les personnes physiques : tout individu est une personne physique ; Les personnes morales :