Droit :

2 ) Les droits subjectifs :

qui et de quel droit peut on se prévaloir des droits
Prouver que j’ai le droit au bénéfice de la règle de droit

1 : l’identification des droits subjectifs :

Chapitre 1 : identification des titulaires du droit subjectif

Section 1 : attribution de la personnalité juridique : terme juridique par lequel on attribut les droits a une personne. Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation.

Aujourd’hui : toute personne humaine est titulaire de droits et d’obligation.
P juridique est inhérente a la personne humaine.
Cpd avant pas toujours le cas : des personnes humaines n’avait ni droit ni obligation (esclaves : biens qui appartenaient a leurs maitres, antiquité : Athènes : bannît de sa cité : dans ce cas perd sa personnalité juridique : peine d’ostracisme)
Aujourd’hui le problème ne se pose plus.
Cependant, distinction entre personnalité juridique et capacité juridique
Capacité : aptitude à exercer ses droits et obligations.
Certain nombre de personne qui ont une capacité limitée : mineur, personnes protégées : par tutelle (représenté + contraignant) ou curatelle (assisté).

1) personnalité juridique attribuée aux personnes physiques :
Comment on acquiert la personnalité juridique. A) généralité : a partir de quel moment on acquiert ou perd la personnalité juridique : quand on nait et meurt : naissance, mort.

Acquisition : acquérir la PJ quand on est nait vivant et viable (tout les organes qui vont permettre de vivre tout seule)
Accouchement d’un enfant mort nait ou fausse couche : pas de personnalité juridique.
Donc logiquement pas de droit a avoir un prénom et de sépulture. Difficile de voir l’enfant comme une chose. Du coup le législateur a permit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie dans certaines conditions : droit de prénom et sépulture.
Conditions : stricte : accouchement ne soit pas un avortement, ne soit pas choisi.
Que la grossesse soit suffisamment avancée