Caractère Accessoire Cautionnement

L’EXCUSABILITE DU FAILLI    I.   INTRODUCTION    L’une des intentions affichées du législateur de 1997 fut d’humaniser la faillite en gommant  son caractère infamant et en permettant au failli un « fresh start ».  La décharge du failli déclaré excusable constitue une innovation fondamentale.  Cette  révolution  ne  manqua  pas  de  soulever  polémiques  doctrinales  et  divisions  jurisprudentielles,  tant  en  raison  des  principes  remis  en  cause  que  de  l’importance  des  enjeux, no

arrangements, conventions et traités internationaux contenant des dispositions douanières. Il en est ainsi, par exemple, les deux accords conclus à Lake Succès, à New-York, les 15.7.1949 et 22.11.1950 consacrés à la circulation internationale des objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel auxquels le Maroc a adhéré par deux dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202du 3 octobre 1963 (B.O n° 2668 du 13.12.1963) – ou encore de l’accord MAROC- UNION EUROPEENNE signé à Bruxelles le 26 Févier 1996. Aux termes de

fonds. le code savary connaissait des dispostions sur les faillites et banqueroutes et pr les juridctions consulaires ainsi que les dispo relative aux maitrises et aux jurandres. S'adrrese au marchands aux artisans et gens de métiers, abandon du caractère internationale, droit d'origine étatique désormais droit national. Commerce maritime,ordonnance de 1681; - apport de la révolution francaise: A)en apprance la revolution a tres peu apporté au droit commerciale mais a boulversé le cadre juridique

GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PRODUITS FINANCIERS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 10 SOMMA IRE INTRODUCTION I - LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE 5 1 - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants 1.1. Définition des revenus imposables 1.2. Mode d'imposition 2 - Revenus des bons de caisse anonymes ou au porteur 2.1. Définition 2.2. Mode d'imposition 3 - Les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d'épargne

jurisprudence. Outre les actes de commerce énoncé par les articles L 110_1 et L110_2 énoncés ci-dessus, les juges considèrent que sont des actes de commerce : * Tous les actes relatifs au fonds de commerce (la cession, la location…). * Le cautionnement d’un dirigeant pour les dettes de son entreprise (le fait de se porter caution). * La souscription de parts ou d’actions d’une société commerciale * La cession de parts ou d’actions dès lors qu’elle entraine le contrôle de la société commerciale

ait un passif, qu’il y ait une possibilité de dettes / charges. En somme, le passif est aussi virtuel que l’était l’actif. 2 . La nature, le fondement et les caractères du patrimoine. - La doctrine du patrimoine personne. Le patrimoine apparait en droit français comme étant de nature personnelle. Il présente deux caractères corrélatifs: son indivisibilité et son incessibilité. Il s’oppose ainsi au patrimoine dit d’ « affectation » d’origine romaine. Cette conception est imputable à

cette chose, de la détruire. Faire sortir la chose du patrimoine. Caractère : la propriété a un caractère absolu, tous les droits sur la chose. Caractère exclusif et perpétuel du droit ; caractère exclusif : la chose ne peut être à la disposition d'un seul propriétaire et ce propriétaire est le seul à pouvoir accomplir sur la chose les attributs de son pouvoir caractère perpétuel : ce droit est imprescriptible, le caractère perpétuel de son bien ex : expropriation ou nationalisation Le code

Moral ex : atteinte à la vie privée Corporel ex : blessure Les victimes peuvent être des victimes « directes » ou « par ricochet » Victime directe= l’un des 2 contractants Victime par ricochet= victime indirecte 2- les caractères du préjudice contractuel réparable Pour être réparable, le préjudice doit être à la fois : * certain (actuel ou futur) un dommage éventuel ne peut pas être réparé ; la “perte de chance“ est indemnisable à condition que l’avantage perdu

de paiement différé donc de crédit) ; - carte de garantie (garantie un chèque dans la limite d’un montant fixé, la Banque agit comme une caution solidaire, renforcement du paiement par chèque) ; - Cautionnement : garantit simple à mettre en place, sûreté personnelle, on trouve le cautionnement bancaire en matière fiscale, marché public, sous-traitance, immobilière – il tend à remplacer l’hypothèque. - Cession-bail (lease-back) : Suppose que le client, futur locataire, soit déjà propriétaire

conventionnellement, la répartition, dans leur contrat de mariage. Cet aménagement peut-il aller jusqu’à la suppression de la contribution ? La réponse est non parce que c’est un devoir impératif et que si l’on supprimerait cela, on porterait atteinte au caractère impératif de la règle. Est-ce que les époux, fréquemment, prévoient une règle pour la répartition des charges du mariage ? Très peu concluent un contrat de mariage donc a fortiori, c’est excessivement rare que cette disposition existe pour les époux