Caractère Accessoire Cautionnement

subjective. Introduction: présentation du droit commercial. 1. Evolution Historique Elle est indispensable car elle permet de comprendre le caractère profondément coutumier du droit commercial, elle explique se qu'est le droit commercial aujourd'hui. 3 grandes périodes: A. Antiquité. Les 1eres réglementations commerciales sont

détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal" Dès lors que le commerçant accompli un acte accessoire pour les besoins de son commerce, l'acte sera commerciale par l'accessoire. Ex : pour faire sa comptabilité, besoin d'un ordinateur. Autre acte de commerce par accessoire : -> Le cautionnement d'une obligation commerciale Toujours regarder la destination finale de l'acte (à quoi il sert ?) # Les actes de commerce par la forme Ex type

d’actions d’une société= acte commercial lorsqu’il permet au cessionnaire de prendre contrôle de la société. Cautionnement d’une société par ses dirigeants : dépôt de garantie, c’est un contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le paiement de la dette. Lorsque la caution est intéressée à la bonne marche des affaires du débiteur le cautionnement devient commercial. Le régime des actes commerciaux : régime judiciaire =/= entre actes commerciaux et non

Exportation hors de l’UE Exportation vers des pays de l’UE NON NON 2- Exonération visant à modérer le coût de certaines activités : Activité médicale et paramédicale Activité d’enseignement Services à caractères sociales, éducatif, culturels ou sportif redus par les associations (SAUF services à caractères commerciales) Services publiques NON NON NON NON 3- Exonération d’activités soumises à d’autres impositions : Opérations d’assurance ou de bourse Vente d’immeubles ou de fonds de commerce soumises

commerciale, la preuve est libre. L’acceptation par le tiré C’est l’engagement souscrit par le tiré de payer le bénéficiaire porteur à l’échéance. Il devient, par l’acceptation le débiteur cambiaire principal de la lettre de change. Le caractère facultatif de l’acceptation L’acceptation aggrave la situation du tiré, elle est donc facultative avec des atténuations. L’acceptation peut avoir lieu à tout moment entre l’émission et la date comportée sur la lettre de change. Les atténuations :

activité est agricole si elle s’inscrit dans l’exploitation d’un cycle biologique, en effet l’alinéa 1 de l’article 311-1 précise, « Sont réputées agricoles, les activités correspondantes à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. » (Article 311-1 Alinéa 1 du Code rural). 9 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon L’article vise également les activités exercées par un exploitant agricole

juridiques de crédit, de travail et de contentieux II - DROIT PENAL (3 points) Monsieur Leroy est chef de service de la SARL NUX. Il a quatre salariés sous sa responsabilité, dont Mademoiselle Daunou qui est une salariée consciencieuse mais au caractère affirmé. Monsieur Leroy ne supporte pas ses airs de «petit chef». Il lui retire son téléphone professionnel. Il lui demande de se présenter tous les matins à la première heure dans son bureau pour faire le point sur son travail de la veille. Il

égalitaire que le courant féministe s’est efforcé de promouvoir tout au long du XXème siècle. L’ordre public est présent, pour autant cela ne remet pas en cause la dominance libérale, qui se manifeste à l’égard du caractère pluraliste du droit des régimes matrimoniaux. §2 : Le caractère pluraliste du droit des régimes matrimoniaux Il n’existe pas en droit français un régime matrimonial, mais plusieurs régimes matrimoniaux. Les époux se voient offrir une palette diversifiée de régimes adaptée à

nature de leur activité. Tel est le cas, d'une part, pour les sociétés civiles qui se livrent à des activités industrielles ou commerciales et, d'autre part, pour les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. En outre, les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont normalement compris dans le revenu des associés à raison de leur part de bénéfices (sociétés de personnes par exemple), peuvent opter dans certains cas pour leur assujettissement

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté