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Les critères de la commercialité

26286 mots 106 pages
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1 Droit Commercial
Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants
Chapitre 1 : Les critères de la commercialité
Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes.
Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté …afficher plus de contenu…

La couturière intervient personnellement et met son savoir-faire et sa connaissance donc je paie le savoir-faire. Le prix d’une robe faite sur mesure selon ma demande est augmenté par rapport au prêt à porter. Ceci est hors de droit commercial.
Juridiquement, l’entreprise est commerciale car elle implique une organisation et répétition de ses actes. D’où la question qui se pose : quels sont les critères permettant d’attacher un acte à la liste donnée dans l’art. 110-1 CCF et l’art. 6 CCL ?
Le code de commerce a dressé la liste des activités commerciales, l’énumération qui en résulte n’est malheureusement pas complète. Le rôle de la jurisprudence a donc été fondamental car …afficher plus de contenu…

110-1 n'est cependant pas absolue. Les actes énumérés par le texte ne sont pas en effet commerciaux que s'ils réunissent deux conditions: leur but doit être spéculatif, leur répétition nécessaire.
A- La spéculation
La spéculation est définie comme la recherche d'un bénéfice et elle constitue le sens même du commerce : L'industriel et le commerçant doivent, réaliser un profit. Cette exigence est inscrite implicitement dans le CCF et expresse à l'article 6 al. 1 du CCL.
L'expression « achat pour revendre » qui est mentionnée dans la 1re phrase de l'art. 110-1 distingue le commerce des activités civiles : Le commerçant achète des produits dans le but, dans l’intention de dégager un bénéfice. Par contre, l'achat non suivi de revente ou suivi d'une revente

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