Caractère Non Limitatif Des Droits Réels

Droit des Successions Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

Droit des sociétés Introduction Le terme société n’est pas synonyme d’entreprise. C’est une erreur couramment commise. La notion d’entreprise est une notion qui est restée en dehors du juridique contrairement à la notion de société qui est une notion juridique. La notion d’entreprise a fait son apparition chez les juristes en 1946. Doctrine de l’entreprise notamment qu’on appelle « école de renne » qui en 1957 thèse de Despax sur l’entreprise et le droit. Deux noms sont importants : claude Champaud

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

publique. SIGMA vise à : • aider les pays bénéficiaires à rechercher des méthodes de gestion publique propres à améliorer l’efficience de l’administration et à encourager les agents du secteur public à respecter les valeurs démocratiques, l’état de droit et les règles de la déontologie ; contribuer à mettre en place dans les pays des structures au niveau de l’administration centrale pour relever les défis de l’internationalisation et des plans d’intégration à l’Union européenne ; soutenir les initiatives

s’avère difficile, voire même impossible. Une différence parfois très 5 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 considérable, subsiste toujours entre ce que l’administration fiscale peut apprendre et les revenus réels du contribuable. La fraude et l’évasion fiscale existent sous différentes formes « partout, de tout temps et en tous les temps-- » . Cependant, leurs formes varient dans le temps et dans l’espace et peuvent prendre des dimensions variables suivant

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

production de faux documents à l'organisation du « crime économique » engendrant la concurrence déloyale et de facto la fermeture d’entreprises industrielles et en profitant des facilitations et de la dématérialisation douanières ainsi qu'au caractère précaire des entités de contrôles. En effet, la multiplication des accords de libre-échange, l'apparition de l'entreprise virtuelle, l'émergence de l'économie e-lance, le développement du commerce électronique et du commerce triangulaire, sont autant

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