Caractère Obligatoire De La Règle De Droit

Partie I: Le droits objectifChapitre I : la règle de droitSection I : les caractères de la règle de droit§1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaireLa règle de droit est générale, abstraite, et égalitaire, en ce sens qu’elle ne s’adresse pas à une personne en particulier. Elle ne prend pas en considération les spécificités de chaque individu.L’application de la règle de droit est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur un espace donné (ex :

DOSSIER N°1 : INTRODUCTION AU DROIT PRIVE 1. Qu'est-ce que le droit ? 2. Quel est le critère principal qui permet de distinguer une règle juridique des autres règles de la vie sociale ? 3. Quels sont les critères distinctifs entre le droit privé et le droit public ? 4. Dans quelle mesure peut on affirmer que le droit privé présente un caractère égalitaire et le droit public un caractère inégalitaire ? Correction cours 05/10/2010 1.Ubi societas Ubi jus : lien entre existence de la

La résistance à une règle de droit injuste. « L’obéissance au devoir est une résistance à soi-même », disait Henri Bergson. On peut alors définir la résistance comme la capacité à supporter des contraintes physiques ou, ici, morales. Une règle de droit injuste fait référence à une règle contraire à la justice. La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et dont la violation sera sanctionnée par l’autorité publique. On définit la règle par ses caractères et non par ce qu’elle

 Le Droit objectif Le Droit subjectif Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entres le hommes Prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses. Les caractère de la règle de droit: Générale Obligatoire Contraignante La règle de droit s'applique sans distinction à toutes les personnes ou a une catégorie de personnes déterminée Elle est obligatoire pour

THEME I : LES REGLES DE DROIT (=DROIT OBJECTIF) Intro Le terme « droit » est un terme polymorphe. Droit objectif (law) : loi du 05/07/1974 majorité à 18 ans ® règle de droit Droit subjectif (right) : droit de vote ® prérogative I Définitions et caractères A) Définition Droit objectif : ensemble des règles de droit qui permettent vie dans une société donnée, régissant dans les rapports entre les personnes physiques et morales. Règles de droit : règle de conduite sociale dans

législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité (Carbonnier, Cornu, Auber). Carbonnier a écrit qu’il ne s’agit pas d’une « source du droit a proprement parler, il n’en découle pas directement de règles de droit obligatoire, mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droit ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles la solution d’une difficulté »

: Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui

Introduction au Droit Le droit est l'instrument de la civilisation. Il est directement lié à l'histoire et parfois même à un pays. C'est par le droit que toute civilisation s'identifie, et ce u quotidien. Il permet de vivre ensemble, en harmonie, de garantir la paix, la liberté, en général l'épanouissement des hommes. Ce sont les hommes et l'activité humaine qui façonnent et posent la règle de droit. Par manière directe, on impose, interdit, ou autorise. A côté, il y a des règles qui ont un caractère plus

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Droit : Discipline composée de plusieurs matières, c’est un système complet et complexe qui est divisé en branches. Le droit est partout, sa profusion a entrainé une spécialisation du droit correspondant aux divers domaines où il intervient. Il est impossible de connaitre l’ensemble des normes juridiques. Mais il change tout le temps en fonction de la société qui évolue. Droit privé comprend : droit civil, procédure civile, droit commercial, droit pénal et procédure

volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son application ( II] ). Dans notre société d'inspiration romano-germanique