Caractères Generaux De La Cinquième Republique

adressé au Parlement par François Mitterrand après son élection de 1981 marque la confusion des pouvoirs législatifs et exécutifs, caractéristique du régime Présidentiel. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 dispose que : « le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct » (art.6 al.1 de la Constitution), mettant ainsi un terme au septennat ; le déclenchement de la procédure de révision a été décidée par Jacques Chirac avec l’accord de Lionel Jospin afin de contrecarrer

LA FRANCE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Les failles de la 4ème République : * il s’est écoulé 2 ans entre la libération et son adoption * Il a fallu 2 référendums * Souffre d’un manque de légitimité : 1/3 oui, 1/3 non, 1/3 abstention N’a été acceptée que par 1/3 du corps électoral * Un régime fragile : régime parlementaire et scrutin proportionnel = pas de majorité stable à l’Assemblée Nationale instabilité ministérielle * ……….. La constitution de 1958 : * Le pouvoir exécutif :

Constitutionnel dont la tâche est indissociable à la notion d’égalité. Le texte constitutionnel qui est actuellement en vigueur en France, est la Constitution de 1958, qui marque la Ve République. Elle a été approuvée par la Nation lors du référendum du 28 septembre 1958, et promulguée le 4 octobre de la 1958. La Ve République est la deuxième constitution la plus longuement en vigueur. Selon l’article 61 de la Constitution : Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées

constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction politique, elles définissent les grandes orientations de l’action publique. Dans leur fonction administrative

indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant

écrivain, la philologie ; si l’on tente de dater des textes les uns par rapport aux autres ; la pédagogie, si l’on essaie de définir le vocabulaire fondamental d’une langue, enfin la linguistique générale, si l’on cherche à déterminer si la fréquence des mots et leur rang fréquentiel obéissent à des lois générales. Dans un corpus de textes comparables, la recherche lexicométrique à l'intérieur d'une théorie conflictuelle du politique est chargée d'examiner, à partir de corpus de textes soumis à comparaison

qui fait la difficulté, c’est que l’équitable, tout en étant juste, n’est pas le juste selon la loi, mais un correctif de la justice légale. La raison en est que la loi est toujours quelque chose de général, et qu’il y a des cas d’espèce pour lesquels il n’est pas possible de poser un énoncé général qui s’y applique avec exactitude. Dans les matières, donc, où on doit nécessairement se borner à des généralités et où il est impossible de le faire correctement, la loi ne prend en considération que

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

En 1789, les Etats Généraux sont convoqués par le roi et se transforment en Assemblée Nationale Constituante. La monarchie absolue disparait, elle est remplacée par une monarchie constituante. En 1792, le roi est renversé, c’est la fin de la monarchie et le début de la République (régime sans monarque). La 1ère République s’étend de 1792 à 1799. b) La période napoléonienne (1799-1815) : En 1799, Napoléon Bonaparte, simple général réalise un coup d’état et renverse la République. Il devient Premier

Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. (…) Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant