Cas Immeuble Royal

l’article 30 (1°-c) et 2° du CGI. A compter du 1er janvier 2010, le délai d’exercice de l’option pour ce régime est fixé comme suit : en cas de début d’activité, avant le 1er avril de l’année suivant celle du début d’activité. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de l’année du début d’activité. en cours d’activité, avant le 1er mars de l’année. Dans ce cas, l’option prend effet à partir de l’année suivante. Le résultat net simplifié est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion

sites, le parcours est long et est surtout complexe. IL engage plusieurs intervenants et soulève souvent le problème d’attributions. D’où la nécessité d’alléger et de simplifier, l’idéal serait donc de raisonner en termes de raccourci. Dans ce cas, l’acte d’investir ne peut être que réconforté. A ce niveau, on rappelle des hautes directives de SM le Roi sur la nécessité de simplifier, rationaliser et raccourcir toutes les procédures administratives auxquelles les investisseurs sont soumis

En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution

1) Quelle est la répartition des compétences entre l’État fédéral? Compétence fédérale: s’exercent par la loi et les arrêtés royaux. Compétences: justice, défense nationale, maintien de l'ordre public, réforme de l’État, sécurité social, pension, emploi, politique étrangère, institut scientifique IRM). Compétence régionales: s'exercent par des décrets. Compétences (4 catégories): Le cadre de vie: Environnement, tri des déchets, logement (aide). L'économie: Agriculture, les aides aux entreprises

On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème de patrimoine. - le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation

Le HAUT Moyen-âge : 6e siècle  10e siècle = grandes invasions Germaniques. Coexistence de 2 populations : Autochtone d’origine, population GALLO ROMAINE Population d’origine étrangère, population GERMANIQUE. Plan POLITIQUE : 2 dynasties royales d’origine GERMANIQUE admirent Rome. Elles essayent de maintenir la civilisation Romaine = idée de l’ETAT ROMAIN. Dynastie MEROVINGIENNE jusqu’au 8e siècle Dynastie CAROLINGIENNE. Plan JURIDIQUE : appauvrissement de l’héritage Romain. Les

CONFEDERATION. Elle est dépourvue de la personnalité internationale. Elle respecte la souveraineté de ses membres.  Historiquement, la CONFEDERATION d’Etats a souvent été une formule transitoire avant l’instauration d’un Etat fédéral. On peut citer le cas de la CONFEDERATION des Etats-Unis de 1778 à 1787. On peut également donner les exemples de la suisse du 19 siècles à 1848 et de l’Allemagne de 1815 à 1871.  De nombreuses tentatives de confédération ont échoué. l’Union arabo – africaine (Libye – Maroc)

projet politique spécifique et original et un urbanisme volontaire dupliqué à plus de 300 exemplaires[8]. À la Renaissance, c'est à nouveau un urbanisme s'inspirant de l'urbanisme romain qui va servir de base aux villes nouvelles. C'est par exemple le cas de Vitry-le-François dans la Marne. Le centre-ville correspond à l'ancienne ville forteresse dessinée en 1545 par Girolamo Marini selon un plan orthogonal. La ville se définissait alors comme un carré de 612 mètres de côté, découpé en ilots carrés ou

impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce qui est acheté pendant le mariage va dans la communauté. Les époux restent

arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas la de faire un 2eme pourvoi en cassation, et c’est l’assemblée plénière qui a été saisi, celle-ci a statué et elle a rendu un arrêt de cassation le 17 nov 2000, et renvoie devant une 3eme CA, mais celle-ci est obligée de respecter l’ordre de l’arrêt