Cas Lafage

Si la juridiction judiciaire est seule à connaître des litiges entre particuliers la juridiction ADM n’a pas en revanche une compétence exclusive pour régler les litiges nés de l’action ADM. La juridiction judiciaire est compétente dans certains cas; cette situation résulte de divers facteurs qui sont surtout : • interprétation nuancée des textes révolutionnaires sur la séparation des autorités ADM & judiciaires • la nécessité de concilier ces textes avec d’autres textes ou principes

individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). * 26 décembre 1925 : Rodière[20] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. * 10 janvier 1930 : Despujol[21] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. * 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[22] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. *

attaquer une décision susceptible d’accroître les dépenses de la Nation (C.E. – 1988 – Dumont) - Parties d’un contrat ne peuvent attaquer pour REP les clauses réglementaires du contrat. 3. NATURE DU CONTROLE ? - Palette variée de contrôles - Les cas d’ouverture : quels sont les aspects de la légalité que le juge pourra contrôler ? Systématisation effectuée par Laferrière Au début on ne contrôlait que l’incompétence et les vices de forme Distinction entre légalité externe et interne (C.E. – 1953

administratif, qui prononce l'annulation de la décision incompatible. Le REP, création prétorienne, ouverte à toute personne intéressée, a servi de modèle au déféré préfectoral institué au bénéfice du seul préfet, par la loi du 2 mars 1982 modifiée. Les cas d'ouverture sont ceux-là mêmes dégagés dans le cadre du REP. Le REP, comme d'ailleurs le déféré préfectoral, ne suspend pas l'acte attaqué. Il appartient à la personne intéressée ou au préfet de présenter, en même temps que le recours en annulation

INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES

mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions. En effet, dans un cas extrême, on voit mal comment le juge pourrait se conformer à une loi ou à une Constitution, même régulièrement votée ou plébiscitée, qui prévoirait par exemple l'interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de

la « vieille diglossie » réunionnaise ? Gervais Salabert : Les Seychelles : à la recherche d’un trilinguisme équilibré Discussion Deuxième chapitre : Écrire en situation de plurilinguisme Jacky Simonin : Médias de contact et contact de langues. Le cas réunionnais Norbert Dodille : Contacts de langues et de culture dans le Journal d’Yvonne Blondel Discussion Troisième chapitre : Analyses de langues et de discours en situation de contact Jean-Philippe Watbled : Grammaire créole et grammaire française

6 décembre 1907 : Compagnie de chemin de fer de l'Est : Recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. 29 janvier 1909 : Compagnie des messageries maritimes et autre : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus

CLE DE LECTURE Le texte proposé dans cette thèse renferme des illustrations, dont des cartes, des schémas et des tableaux. Les tableaux ont été majoritairement élaborés par nous-mêmes et lorsque ce n’est pas le cas pour un schéma ou pour une carte alors, les sources sont bien indiquées sous le dessin. Ils ont tous été regroupés sous le vocable figure. Par ailleurs ces tableaux, schémas et cartes viennent étayer une idée ou soutenir une démonstration.

moins que celui-ci ne prouve qu'elles sont dues à la faute de l'affréteur. Le fret • Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition. En cas de prise, de condamnation ou de perte du navire, le fret est dû jusqu'au moment où ces événements se sont produits. • En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu'à la date des dernières nouvelles et, en outre, pour la moitié du temps qui restait normalement à courir depuis les dernières