Cas Lafage

L’Autorité s’autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront à moins que leur auteur n’indique explicitement qu’il s’y oppose. Pour plus d’informations, il est possible de contacter les personnes suivantes : Charles Lafage, responsable des autorisations de téléphonie mobile dans les départements et collectivités d’Outre-mer (tél. : +33 1 40 47 70 36, fax : +33 1 40 47 71 97, e-mail : umtsdom@arcep.fr ). Fabrice Alves, chef de l’unité opérateurs mobiles (tél. : +33

jugts : -pdt de ch. + 1 des magistrats affectés à la ch. + magistrats rappr + magistrat départageur = R 222- 26 CJA - formation plénière pdée par Pdt CAA + Pdts des ch de la CAA, magistrats rappr - formation à juge unique ( procédure d’urgence, Cas de l’art R 222-1 La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative Ordre juridictionnel compétent ? Matière qui appartient en principe au pouv. règl. Q° préalable à l’étude de la recevabilité Caractère d’ordre pub

de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre deux blocs. Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu

ladite convention a eu pour objet l'exécution même du service public du logement des étudiants et revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Lyon- Saint- Etienne Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels

c’est l’opinion qui se manifeste lorsque les enquêtés stigmatisent par exemple certaines dictions de /o/ dans des mots anglais comme talk ou dog au cours d’une sorte de jeu, comme en conçoivent les sociologues pour leurs enquêtes, et qui, dans le cas qui nous intéresse, a la forme suivante : l’enquêté se met en situation de chef d’entreprise ; il a à engager quatre personnes à des niveaux différents de qualification, et sur des postes inégaux du point de vue de l’importance donnée à la communication

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Les conditions tenant à l’absence de recours parallèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Les moyens de légalité externe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

du Conseil et de Directeur Général. 1 Top management Président : Dominique Hériard-Dubreuil Directeur Général  : Jean-Marie Laborde Finances  : Hervé Dumesny Contact Investisseurs  : Hervé Dumesny Développement Durable  : Christian Lafage 2 Composition du Conseil d’Administration • Président : Madame Dominique HERIARD DUBREUIL (française – 60 ans) nommée le 7 septembre 2004 ; échéance du mandat au conseil d’administration : l’assemblée générale statuant sur les comptes de

Veiller aux dispositions contenues dans les licences, les autorisations et les agréments délivrés en application du code des télécoms. Adresser des mises en demeure aux exploitants qui ne respectent pas les obligations à leur charge et prononcer, le cas échéant, des sanctions pécuniaires. Arbitrer les différends entre l’Administration et les exploitants ainsi qu’entre les exploitants euxmêmes. Instruire les plaintes des organisations de consommateurs et suivre leur traitement par les exploitants.

formation, les supports utilisés lors d’une formation, les étapes du plan de formation et les différents types d’évaluation de toute action de formation. Après ces deux parties, nous verrons la pratique de la formation sur le terrain en prenant le cas de LAFARGE MAROC tout en essayant de mettre le point sur, la politique de formation poursuivie, les types de formation mises en place, le processus de formation établi au sein de Lafarge, ainsi que les modes d’évaluation de chaque action de formation

marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité